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  1. 25.05.2009 2C 787/2008 Pertinence 97% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Entreprise agricole
  2. 02.11.2004 5A.20/2004 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    acquisition d'un immeuble agricole, exploitation à titre personnel (art. 63 al. 1 let. a et 9 LDFR)
  3. 22.04.2003 5C.247/2002 Pertinence 85%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  4. 14.09.2009 2C 200/2009 Pertinence 84%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural; interdiction de partage matériel
  5. 21.12.2006 5A.17/2006 Pertinence 82%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole)
  6. 15.12.2005 5A.16/2005 Pertinence 69% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole
  7. 05.03.2009 2C 747/2008 Pertinence 68% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR
  8. 05.11.2014 2C 1036/2013 Pertinence 68% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Acquisition de terrains agricoles par collectivité publique
  9. 03.02.2006 5A.14/2005 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir une parcelle agricole
  10. 27.10.2021 2C 1069/2020 Pertinence 68% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir selon la loi sur le droit foncier rural (LDFR)
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