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467 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-IV-224
  1. 117 IV 90
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 30. Januar 1991 i.S. D. gegen Juge d'instruction du canton de Vaud, Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, Verhöramt des Kantons Obwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 350 et art. 351 CP; art. 264 PPF; contenu de la requête; accord intercantonal sur le for; centre de gravité des actions délictueuses. 1. Exigences quant à la motivation de la requête présentée par l'accusé (précision de la jurisprudence) (consid. 2...
  2. 96 IV 91
    Pertinence 10%
    23. Entscheid der Anklagekammer vom 29. Juni 1970 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen Verhöramt des Kantons Glarus.
    Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 al. 2 CP; art. 263 PPF. 1. Lorsque le for a été fixé par la Chambre d'accusation ou par accord entre les cantons, il ne pourra être changé par la suite que s'il existe des motifs déterminants (consid. 1). 2. Circonstances qui justifient u...
  3. 86 IV 194
    Pertinence 10%
    49. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 1. September 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 al. 2 CP, art. 263 PPF. 1. Le for légal constitue la règle, dont il n'est permis de s'écarter qu'exceptionnellement; exception exclue dans l'espèce considérée (consid. 1 et 2). 2. Condamnation aux frais prononcée contre le canton qui sais...
  4. 117 II 90
    Pertinence 10%
    20. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Januar 1991 i.S. C. S.A. gegen K. S.A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 LDIP. For de l'action en validation de séquestre. Abstraction faite du séquestre infructueux, chaque séquestre fonde un for au lieu suisse du séquestre pour toute la prétention objet de l'action en validation du séquestre, pour autant que le séqu...
  5. 87 IV 144
    Pertinence 10%
    34. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 17. Oktober 1961 i.S. Steiger gegen Amtsstatthalteramt Luzern-Stadt und Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF. Dans la procédure relative à la désignation du for, on applique, sur les frais, les dispositions de la loi d'organisation judiciaire, en particulier les art. 153 et 156.
  6. 112 IV 139
    Pertinence 10%
    41. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 11. November 1986 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Zürich, St. Gallen und Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 263 PPF, art. 349/350 CP; détermination du for. 1. Cas concret dans lequel il n'est pas possible de diviser le for, malgré le concours de nombreuses infractions commises par une pluralité d'auteurs (consid. 3). 2. Manière de procéder conformément a...
  7. 119 IV 250
    Pertinence 10%
    47. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 16. September 1993 i.S. H. u. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 346 CP; For; publication de débats officiels secrets (art. 293 CP) par la radio et la télévision. 1. Le for en matière d'infractions commises par voie radiophonique ou télévisuelle est fixé en principe au lieu où se trouve le studio d'où l'émission...
  8. 86 IV 195
    Pertinence 10%
    50. Entscheid der Anklagekammer vom 5. September 1960 i.S. Verhöramt Zug gegen Staatsanwaltschaft Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 372 al. 1 et 3, 346 CP; art. 263 PPF. 1. Compétence de la Chambre d'accusation dans les affaires pénales qui ressortissent en partie au droit pénal des mineurs et en partie au droit pénal ordinaire (confirmation et développement de la jurisprudence...
  9. 139 III 345
    Pertinence 10%
    48. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_86/2013 vom 1. Juli 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 23 par. 1 let. a CL; clause d'élection de for dans des conditions générales; exigences de forme. Lorsqu'une clause d'élection de for est insérée dans des conditions générales, les exigences de forme de l'art. 23 par. 1 let. a CL impliquent que l'ut...
  10. 92 IV 57
    Pertinence 10%
    15. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 8. März 1966 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Instruktionsrichter von Leuk und Westlich Raron.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 221 CPM, 264 PPF. Lorsque le Département militaire fédéral défère le jugement de la cause aux juridictions ordinaires sans désigner un tribunal déterminé, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral peut être requise de fixer le for intercantona...
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