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207 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-139
  1. 129 III 445
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. et B. contre Comité International Olympique, Fédération Internationale de Ski et Tribunal Arbitral du Sport (recours de droit public) 4P.267/2002 du 27 mai 2003
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international. Indépendance du Tribunal Arbitral du Sport (art. 190 al. 2 let. a LDIP). Le Tribunal Arbitral du Sport est suffisamment indépendant du Comité International Olympique pour que les décisions qu'il rend dans les causes intéressant ...
  2. 106 V 61
    Pertinence
    14. Arrêt du 13 février 1980 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre Lombardi et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 et 36 LAC, 28 al. 2 OAC. La perte de gain encourue à la suite d'un chômage partiel durant une période ininterrompue ne donne droit à indemnité qu'à partir du moment où elle atteint l'équivalent de deux semaines.
  3. 121 II 252
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1995 dans la cause M. B., son épouse N. B. et leurs enfants A. et T. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1, art. 50 et 52 PA; recevabilité d'un recours déposé par télécopieur. Conditions formelles que doit remplir un recours (consid. 2). Portée de la signature d'un recours (consid. 3). Un recours ne peut être déposé valablement au moyen d'un té...
  4. 144 III 120
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Fédération Internationale de Football Association (recours en matière civile) 4A_260/2017 du 20 février 2018
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; indépendance du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) par rapport à la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (art. 190 al. 2 let. a LDIP); ordre public matériel (art. 190 al. 2 let. e LDIP). Dans quelle mesure une ...
  5. 115 II 294
    Pertinence
    52. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 septembre 1989 dans la cause X. contre Président de la Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international. Nomination d'un arbitre. Aucune voie de recours au Tribunal fédéral n'est ouverte contre une décision de nomination d'arbitre prise en application de l'art. 179 LDIP.
  6. 115 II 366
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1989 i.S. Gebrüder G. gegen J. und Kantonales Schiedsgericht Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Moyens de droit contre les jugements de la Commission cantonale d'arbitrage du canton du Valais. Compétence des tribunaux de prud'hommes. 1. Les jugements de la Commission cantonale d'arbitrage ne peuvent être déférés devant le Tribunal fédéral que par ...
  7. 116 II 622
    Pertinence
    110. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 novembre 1990 dans la cause N. contre Banque X. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; compétence des autorités judiciaires; élection de for; droit transitoire (art. 5 et 197 al. 1 LDIP, art. 49 al. 1 OJ). Si une action a été introduite sous l'empire de la loi ancienne, la compétence du tribunal saisi doit être ...
  8. 117 III 57
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    17. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1991 i.S. G. gegen Seehotel Schwert AG (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 LP; Concordat sur l'arbitrage (RS 279); pouvoir d'examen du juge de la mainlevée. 1. Alors que le juge de l'exequatur est habilité à vérifier que la sentence remplit les conditions d'une décision d'un tribunal arbitral ou qu'elle n'est pas...
  9. 115 V 434
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    61. Arrêt du 20 novembre 1989 dans la cause T. contre Office cantonal vaudois du travail et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 let. a et 15 al. 1 LACI, art. 14 al. 1 OACI: Aptitude au placement d'un assuré cherchant à exercer une activité à temps partiel. L'art. 14 al. 1, seconde phrase, OACI n'est pas conforme à la loi, du moment qu'il ne repose sur aucune déléga...
  10. 103 II 75
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Januar 1977 i.S. Müller gegen Bossard
    Regeste [A, F, I] Art. 170 al. 1 CO; transfert de conventions d'arbitrage. 1. Conditions auxquelles des décisions relatives à des conventions d'arbitrage peuvent être attaquées par la voie du recours en réforme (consid. 1). 2. En cas de cession de créance, le transfert d...
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