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216 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-316
  1. 81 III 24
    Pertinence 10%
    8. Entscheid vom 4. Februar 1955 i.S. Fischer-Süffert AG
    Regeste [A, F, I] Ségrégation dans la faillite. L'administration de la faillite est tenue de prendre une décision dans le sens de l'art. 242 LP au sujet d'une revendication annoncée en vertu d'un contrat de vente avec réserve de propriété après l'expiration du délai de p...
  2. 86 III 17
    Pertinence 10%
    9. Entscheid vom 1. Februar 1960 i.S. Wilhelm.
    Regeste [A, F, I] La mention, au procès-verbal de saisie, d'une revendication qui n'a - en réalité - pas été formée ne déploie aucun effet juridique. Elle doit être biffée; peu importe que personne ne se soit plaint dans le délai de l'art. 17 LP et que le créancier n'ait...
  3. 83 III 27
    Pertinence 10%
    8. Entscheid vom 25. Januar 1957 i.S. Pehrsson.
    Regeste [A, F, I] Procédure de tierce opposition, répartition des rôles au procès. A quelles conditions le délai pour ouvrir action doit-il être fixé au tiers revendiquant, dans la procédure de tierce opposition, conformément à l'art. 107 LP? Pour qui l'administrateur de...
  4. 91 II 153
    Pertinence 10%
    24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1965 i.S. X. gegen X.
    Regeste [A, F, I] Action en désaveu. Art. 253 ss CC. Action introduite après l'expiration du délai. Retard excusable selon l'art. 257 al. 3 CC: le mari n'apprend qu'après plusieurs années qu'une opération l'a rendu impuissant. Diligence requise. Si la requête de citation...
  5. 89 II 304
    Pertinence 10%
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1963 i.S. Bizzozzero gegen Sigrist.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Rejet de l'action introduite dans le délai fixé en raison d'un vice de procédure. Application de l'art. 139 CO par analogie. 1. Le délai de l'art. 839 al. 2 CC ne peut être prolongé, mais bien sauvegardé ...
  6. 86 III 20
    Pertinence 10%
    10. Entscheid vom 22. Januar 1960 i.S. Rohde und Ritter.
    Regeste [A, F, I] Procédure de la faillite. Art. 63 OOF: Mention pour mémoire, dans l'état de collocation, de créances litigieuses faisant l'objet d'un procès; la plainte pour violation de cette disposition doit être formée dans le délai de dix jours dès la communication...
  7. 102 II 193
    Pertinence 10%
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1976 i.S. Rohr gegen Schärer und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Action en nullité d'une disposition pour cause de mort; prescription (art. 521 al. 1 CC). Le délai d'un an de l'art. 521 al. 1 CC n'est pas un délai de prescription, mais un délai de péremption (consid. 2) (confirmation de la jurisprudence). Il doit êtr...
  8. 91 III 98
    Pertinence 10%
    19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Oktober 1965 i.S. Eggimann gegen Dick.
    Regeste [A, F, I] Prescription de l'action révocatoire selon l'art. 292 LP. 1. Décision préjudicielle séparée, niant la prescription . Recours en réforme fondé sur l'art. 50 OJ (consid. 1). 2. Vente d'immeuble conclue et exécutée par le débiteur. Action révocatoire fondé...
  9. 82 III 97
    Pertinence 10%
    27. Entscheid vom 5. Oktober 1956 i.S. J. Diethelm und W.
    Regeste [A, F, I] Qualité pour porter plainte et recourir selon les art. 17 et suiv. LP. Quand l'office décide de prendre un objet saisi sous sa garde (art. 98 LP), le tiers qui s'en prétend propriétaire n'a pas qualité pour porter plainte contre cette mesure lorsque le ...
  10. 111 II 186
    Pertinence 10%
    40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1985 i.S. Osmo AG und Linard Casty & Co. AG gegen Justiz- und Polizeidepartement des Kantons Graubünden (Berufung)
    Regeste [A, F, I] AF du 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE) 1. Si un fonds a été acquis avant l'entrée en vigueur de la Lex Furgler (1er février 1974), mais que l'action de l'art. 22 AFAIE n'a été int...
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