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273 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-40
  1. 121 III 197
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 juin 1995 dans la cause P. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 ORI; refus de surseoir à la vente d'un immeuble. Saisie d'une plainte portant sur le refus de surseoir à la vente de l'immeuble, l'autorité de surveillance peut, si la vente a déjà eu lieu, annuler s'il le faut l'adjudication (consid. 2). ...
  2. 120 III 141
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Dezember 1994 i.S. M. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 206 LP. Après suspension de la liquidation faute d'actifs, la réalisation d'un gage immobilier peut être continuée au lieu de situation de l'immeuble.
  3. 121 III 11
    Pertinence
    3. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Januar 1995 i.S. R. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 34 et 64 ss LP. L'avis impartissant au créancier un délai pour contester un droit inscrit à l'état des charges est une communication au sens de l'art. 34 LP. La communication par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu doit permettre a...
  4. 122 III 432
    Pertinence
    79. Estratto della sentenza del 29 ottobre 1996 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa M. S.A. contro G. (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 111 ORFI; poursuite en réalisation de gage, absence d'enchérisseurs à la vente aux enchères. Un office qui, après vingt minutes d'attente, clôt une vente aux enchères à laquelle personne ne s'est présenté et refuse de la rouvrir lorsque comparaît l...
  5. 116 III 85
    Pertinence
    19. Estratto della sentenza 14 agosto 1990 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Deutsche Bank Lübeck AG contro Ufficio esecuzione e fallimenti di Locarno (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Réalisation forcée d'un immeuble: communication d'un exemplaire de la publication (art. 139 LP en relation avec l'art. 28 al. 2 ORI). 1. Le défaut de communication d'un exemplaire de la publication à un créancier gagiste dont la personne et l'adresse pe...
  6. 116 III 23
    Pertinence
    6. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 mars 1990 dans la cause Hamilton, Somerset & Co et consorts (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 126 et 127 LP; vente aux enchères publiques. Saisie de biens frappés d'un droit de gage. L'existence d'un droit de gage en tant que tel ne s'oppose pas à lui seul à un séquestre ou à une saisie. Dans le cadre des art. 106 ss LP, un séquestre (ou un...
  7. 107 III 122
    Pertinence
    29. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. Juli 1981 i.S. Burgäzzi (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation de gage immobilier, suspension de la réalisation jusqu'à droit connu sur un procès en contestation de l'état des charges qui peut influer sur la fixation du prix d'adjudication (art. 41 al. 1 et 53 al. 1 ORI). 1. Lorsqu'un créan...
  8. 120 III 165
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza 12 dicembre 1994 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Banca S contro X Compagnia di assicurazioni sulla vita (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Utilisation des formulaires. L'obligation d'utiliser les formulaires officiels n'est, pour l'office des poursuites, qu'une prescription d'ordre (confirmation de l'ATF 87 III 68 consid. 1). Un tableau de distribution établi sur papier officiel et qui con...
  9. 128 III 198
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Kollektivgesellschaft Z. (Beschwerde) 7B.21/2002 vom 26. April 2002
    Regeste [A, F, I] Offre d'enchère écrite (art. 58 al. 4 ORFI). Une offre d'enchère écrite peut être retirée jusqu'au moment où elle est portée à la connaissance de l'assistance au début des enchères (consid. 3).
  10. 112 III 65
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. September 1986 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 11 LP; acquisition aux enchères d'une cédule hypothécaire par un collaborateur de l'office des poursuites. Le fait que la procédure de réalisation de gage en cause est close n'empêche pas que soit constatée la nullité de l'adjudication.
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Exemple: ATF 129 III 31.