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99 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-414

116 II 202

37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. April 1990 i.S. Koch und Grayo gegen Justiz-, Polizei- und Militärdirektion Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Nom de famille de l'étrangère qui se marie en Suisse (art. 37 al. 1 LDIP). Pour décider du nom que portera une femme mariée qui a été domiciliée à l'étranger jusqu'à son mariage et dont le mari a vécu en Suisse déjà avant la conclusion du mariage, on pe...
102 II 305

45. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. September 1976 i.S. Abraham gegen Baumann

Regeste [A, F, I] Protection du nom; art. 29 al. 2 CC. Usurpation de nom par l'emploi d'un nom étranger pour la désignation d'un commerce. Le titulaire du nom peut aussi être lésé par une atteinte de nature purement idéale à ses intérêts dignes de protection. Une telle a...
136 III 161

24. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X.-Y. gegen Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_576/2009 vom 25. November 2009

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC; changement de nom d'un époux. Un époux ne peut être autorisé à changer de nom selon l'art. 30 al. 1 CC que dans la mesure où le(s) nom(s) correspond(ent) aux règles sur le nom prévues par le droit de famille (art. 160 et art. 30 al. 2 ...
105 II 65

Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. März 1979 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC; demande de changement de nom d'un adopté adulte. Avec l'adoption, l'adopté acquiert le nom de famille des parents adoptifs. Les inconvénients normalement liés à un tel changement de nom ne constituent pas un motif important qui puisse ...
120 III 60

20. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. August 1994 i.S. G. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Désignation du débiteur dans les actes et registres de poursuite (art. 69 al. 2 ch. 1 en relation avec l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP). Droit du débiteur d'être désigné par son nom officiel (art. 29 et 160 CC)? Par nom du débiteur, la loi entend sa désignatio...
107 II 26

5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1981 i.S. T. gegen Direktion des Innern des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Choix des prénoms (art. 301 al. 4 CC; art. 69 al. 2 OEC). Le prénom Wiesengrund n'est pas admissible eu égard au bien de l'enfant et aux intérêts des tiers.
117 Ia 107

19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. März 1991 i.S. Monika Coste-Brandenberg gegen Korporation Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Réintégration dans le droit de membre d'une corporation (art. 8b Tit. fin. CC; art. 4 Cst.). 1. La décision sur la réintégration dans une corporation ne peut se fonder sur l'art. 8b Tit. fin. CC lorsqu'elle ne concerne pas le droit de cité communal et q...
110 II 433

83. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. November 1984 i.S. L. gegen Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt (Berufung)

Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 CC). Lorsqu'un enfant de parents divorcés vit auprès de sa mère et que celle-ci, à la suite du divorce, a repris son nom de jeune fille, il n'est pas contraire au droit fédéral de n'autoriser l'enfant à changer de nom que deux...
112 II 64

12. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. März 1986 i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen Ronca sowie Handelsregisteramt und Regierungsrat des Kantons Nidwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 40 ORC. Inscription d'indications personnelles au registre du commerce. 1. Art. 5 ORC et 103 lettre b OJ. Qualité pour recourir du Département fédéral de justice et police (consid. 1). 2. La façon d'écrire le prénom qui doit être indiqué selon l'ar...
109 II 177

40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juni 1983 i.S. X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 CC). Constitue un motif justifiant un changement de nom, au sens de l'art. 30 al. 1 CC, le fait qu'un enfant de parents divorcés vive avec sa mère chez les parents de celle-ci et qu'il soit connu, dans son entourage, sous le n...

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