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67 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-5

104 II 225

38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1978 i.S. Erben K. gegen H.

Regeste [A, F, I] Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC). Interruption de la prescription en cas de solidarité (art. 136 al. 1 CO). 1. Il n'y a de solidarité au sens de l'art. 50 al. 1 CO que lorsque chaque auteur du dommage a connaissance de la participa...
113 V 256

42. Auszug aus dem Urteil vom 12. November 1987 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zürich gegen D. und Kons. und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: Responsabilité des organes. Les organes d'une personne morale peuvent être recherchés avant que celle-ci ait cessé d'exister (consid. 3c). Art. 87 LAVS et 82 al. 2 RAVS: Délai de prescription selon le droit pénal. En l'absence d'un jugemen...
100 II 332

50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 décembre 1974 dans la cause Barbay et consorts contre Denoréaz

Regeste [A, F, I] Prescription, art. 60 al. 2 CO Ratio legis et conditions d'application de cette disposition (consid. 2 a). Il suffit que l'acte comme tel soit punissable et qu'il puisse être attribué à l'auteur du dommage; il n'est pas nécessaire que celui-ci soit subj...
121 III 204

43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juli 1995 i.S. H. gegen Kantons Basel-Stadt (Zivilklage)

Regeste [A, F, I] Art. 429a CC; rapport entre les dispositions de droit fédéral et de droit cantonal sur la responsabilité de l'Etat en matière de privation de liberté à des fins d'assistance. Lorsque le Tribunal fédéral statue en instance unique sur une action civile, l...
126 III 382

66. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Juli 2000 i.S. Gesamtverband der deutschen Versicherungswirtschaft gegen A. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Prescription de la prétention en restitution des profits selon l'art. 423 al. 1 CO. En cas de gestion d'affaires imparfaite de mauvaise foi, les règles sur la prescription des actions délictuelles (art. 60 CO) sont applicables à la prétention en restitu...
118 V 193

25. Arrêt du 30 octobre 1992 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation contre L. et B. et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS

Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 2 RAVS: Péremption de plus longue durée du droit pénal. La péremption de plus longue durée de l'art. 82 al. 2 RAVS ne s'applique qu'à l'auteur de l'acte punissable.
112 II 172

30. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. April 1986 i.S. X. und Frau Y. gegen Interallianz Bank Zürich AG und Hänsli (Berufung)

Regeste [A, F, I] Dommage causé à un fonds de nature analogue à un fonds de placement. 1. Art. 25 al. 2 LFP. Responsabilité pour de fausses indications dans la publicité: - Circonstances dans lesquelles il y a appel au public au sens de l'art. 2 al. 1 LFP (consid. I/1); ...
91 II 146

22. Beschluss der I. Zivilabteilung vom 22. Juni 1965 i.S. Ramseier gegen Kauer.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Fin du litige et règlement des frais lorsque l'intimée retire l'action pendant la procédure du recours en réforme. Art. 54, 156, 159 OJ; art. 72 PCF.
90 II 428

48. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1964 i.S. Y gegen X.

Regeste [A, F, I] Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire; responsabilité au-delà de l'inventaire; non-production d'une créance sans que le titulaire de celle-ci ait commis de faute (art. 590 al. 2 CC). Cas d'un créancier domicilié à l'étranger et qui n'a...
101 II 77

16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Februar 1975 in Sachen Miewag Autovermietung AG gegen Naphtaly.

Regeste [A, F, I] Prescription. Art. 135 ch. 2 CO. La constitution de partie civile au procès pénal,considérée comme acte interruptif de la prescription. Les prétentions civiles présentées dans la procédure pénale selon les formes requises interrompent la prescription lo...

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