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207 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-5
  1. 125 III 412
    Pertinence 10%
    70. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom11. November 1999 i.S. Y. und A. gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 PPF et art. 273 al. 1 let. a PPF. En principe, les conclusions relatives aux prétentions civiles doivent être chiffrées dans le pourvoi en nullité comme dans le recours en réforme (consid. 1). Réparation morale (art. 47 et 49 CO). Fixation de l...
  2. 117 II 50
    Pertinence 10%
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mars 1991 dans la cause G. C. contre R. S. et dame M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité solidaire des copropriétaires d'un ouvrage (art. 58 CO). Grave intoxication au monoxyde de carbone dans une salle de bains équipée d'un chauffe-eau fonctionnant au gaz: responsabilité - solidaire (consid. 5) - des copropriétaires de l'ins...
  3. 116 II 519
    Pertinence 10%
    95. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Oktober 1990 i.S. B. H. und J. H. gegen L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du médecin, tort moral (art. 49 CO). 1. Réparation morale des proches parents en cas d'atteinte à leurs intérêts personnels (consid. 2). 2. Devoir contractuel du médecin d'informer le patient (consid. 3). 3. Interruption du rapport...
  4. 129 III 715
    Pertinence 10%
    110. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. und Schweizerische Interpretengesellschaft SIG gegen B. Film AG und C. Werbeagentur AG (Berufung) 4C.138/2003 vom 25. August 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 34 et 62 LDA; légitimation active d'un acteur de cinéma à faire valoir des prétentions issues des droits voisins. Lorsqu'au cours de la production d'un film plusieurs personnes participent sur le plan artistique à sa réalisation, les droits protégé...
  5. 121 II 369
    Pertinence 10%
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 décembre 1995 dans la cause C. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAVI. Principes régissant la réparation morale allouée à la victime d'une infraction (consid. 2 et 3). Le mode de vie de la victime peut en l'espèce être pris en compte, à titre de faute concurrente pour réduire l'indemnité, mais non pour ...
  6. 113 V 180
    Pertinence 10%
    29. Auszug aus dem Urteil vom 17. September 1987 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen K. und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 RAVS: Connaissance du dommage. - En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage au sens de l'art. 82 al. 1 RAVS coïncide, en règle ordinaire, avec celui où le créancier est informé de sa collocation dans la liquidation (confir...
  7. 84 II 202
    Pertinence 10%
    29. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Mai 1958 i.S. Meier gegen Elektrische Bahn Stansstad-Engelberg AG
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des entreprises de chemins de fer, prescription. En vertu de l'art. 14 al. 1 LRC, qui fait seul règle à cet égard, les prétentions contre une entreprise de chemins de fer à la suite d'un accident de chemin de fer se prescrivent par deux a...
  8. 132 II 117
    Pertinence 10%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kanton Zürich sowie Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.181/2005 vom 19. Januar 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAVI; indemnité pour tort moral allouée à une victime d'infraction; critères de fixation et intérêts. Critères d'évaluation de la réparation morale selon la LAVI; application analogique des principes du droit civil; prise en compte de l'in...
  9. 97 II 339
    Pertinence 10%
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1971 i.S. Burren gegen Schärer und Flückiger.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC. Le fardeau de l'allégation prévu par le droit cantonal de procédure n'incombe, en vertu du droit fédéral, qu'à la partie qui supporte le fardeau de la preuve, et non à sa partie adverse (consid. 1b). Solidarité imparfaite (art. 51 CO). Condit...
  10. 93 I 586
    Pertinence 10%
    75. Urteil vom 9. Juni 1967 i.S. Knüsli gegen Schweiz. Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Accidents de la circulation des cyclistes au service militaire. 1. La responsabilité de la Confédération est régie par l'art. 27 OM et non par la LCR, ni par le CO (consid. 1). 2. Dommage issu de la perte de soutien en cas de décès: a) du mari (consid. ...
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