Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
207 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-5
  1. 111 II 55
    Pertinence 5%
    12. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 février 1985 dans la cause B. contre commune de Lausanne (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prescription, art. 83 LCR et art. 60 al. 1 CO. 1. L'art. 83 LCR ne s'applique pas à l'action fondée sur l'art. 58 CO, intentée par un détenteur de véhicule automobile lésé contre le propriétaire d'une route (consid. 2). 2. Art. 60 al. 1 CO. Notion de la...
  2. 107 II 348
    Pertinence 5%
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. März 1981 i.S. José Garcia Cid-Cid gegen Bemo-Fensterbau GmbH und Hebag-Hoka Elementfabrik AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réparation morale (art. 47 CO). Fixation de l'indemnité pour tort moral en cas de lésions corporelles ayant des suites graves.
  3. 138 III 157
    Pertinence 5%
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. (recours en matière pénale) 6B_368/2011 du 2 février 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 47 CO, art. 62 al. 1 LCR; indemnité pour tort moral, concubin. Une relation de concubinage stable peut donner droit à une indemnité pour tort moral au sens de l'art. 47 CO en faveur du concubin survivant; notion de relation de concubinage stable (c...
  4. 112 II 231
    Pertinence 5%
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er juillet 1986 dans la cause Sociétés A. et B. contre Etat de Genève (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des autorités et fonctionnaires, prescription. La prescription décennale de l'art. 60 al. 1 CO peut être interrompue. Portée de la déclaration du débiteur de renoncer à exciper de la prescription pour une durée d'un an (consid. 3e). Pour ...
  5. 106 II 134
    Pertinence 5%
    25. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 juin 1980 dans la cause C. contre S.(recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prescription. Action en dommages-intérêts dirigée contre son ex-employeur par un travailleur victime d'un dommage consécutif à l'exposition à des radiations ionisantes, durant les rapports de service. Point de départ du délai de prescription de dix ans ...
  6. 115 II 156
    Pertinence 5%
    27. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Mai 1989 i.S. M. gegen X. Versicherungsgesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 CO. Réparation morale en faveur des proches. Refus d'allouer une indemnité pour tort moral au père d'un petit enfant qui est décédé dans un accident de la circulation provoqué par sa mère, eu égard, en particulier, à la solidarité conjugale dans...
  7. 119 II 216
    Pertinence 5%
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Mai 1993 i.S. Renato Domedi Architekt HTL AG gegen Staat Aargau (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour la tenue du registre foncier (art. 955 CC); prescription du droit à des dommages-intérêts (art. 60 al. 1 CO). 1. Les cantons sont-ils soumis, pour des erreurs de mensuration de leurs géomètres officiels, à la responsabilité du droit ...
  8. 87 II 290
    Pertinence 5%
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 novembre 1961 dans la cause Véronèse contre X.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 et 49 CO. Le dommage visé par l'art. 41 CO ne peut consister que dans une diminution du patrimoine (consid. 4 a). L'atteinte à des intérêts affectifs ne peut donner lieu à réparation que si les conditions de l'art. 49 CO sont remplies (consid. 4...
  9. 82 II 43
    Pertinence 5%
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Januar 1956 i. S. Meer gegen Born.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 60 al. 1 CO, commencement de la prescription. Quand le lésé a-t-il eu connaissance du dommage et de la personne qui en est l'auteur? (consid. 1). 2. Art. 37 al. 1 LA. Quand le dommage a-t-il été causé par l'emploi d'un véhicule automobile ? (con...
  10. 89 II 402
    Pertinence 5%
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civlle du 19 novembre 1963 dans la cause Rohrbasser contre Estoppey.
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 1 CO. Prescription de la responsabilité aquilienne. De ce point de vue, le dommage doit être considéré comme un tout. Connaissance du dommage.
Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.