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206 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-61
  1. 114 II 53
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. März 1988 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise totale: nature juridique, résiliation par le maître. Le contrat dit d'entreprise totale doit être qualifié, en droit, de contrat d'entreprise. Sa résiliation par le maître est soumise aux règles du contrat d'entreprise, quel que soi...
  2. 127 III 543
    Pertinence
    92. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 juin 2001 dans la cause Société Coopérative X. contre Z. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte. Responsabilité de l'architecte à l'égard de la coopérative constituée par les futurs copropriétaires en vue de la construction de leur bâtiment d'habitation. Il appartient à la coopérative, qui actionne l'architecte sur la base de ...
  3. 80 I 225
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil vom 7. Juli 1954 i.S. Häni und Konsorten gegen Kanal- und Entwässerungskorporation Bichelsee und Regierungsrat des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 85 litt. a OJ: Ne constitue pas une votation au sens de cette disposition l'enquête menée auprès des propriétaires intéressés pour savoir s'ils acceptent un projet d'amélioration du sol à réaliser en commun par le moyen d'une corporation réglée ...
  4. 124 III 423
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 2 juillet 1998 dans la cause A. et B. contre C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de mandat; rémunération du mandataire en cas de violation ou de mauvaise exécution du contrat. Le mandataire, même en cas d'exécution défectueuse du mandat, a droit à des honoraires pour l'activité qu'il a exercée en conformité avec le contrat.
  5. 132 V 215
    Pertinence
    24. Urteil i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen A. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich I 374/04 vom 10. April 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, 2 et 3 let. d, art. 21 al. 1, 2 et 3 LAI; art. 2 al. 1, 2 et 4 OMAI; ch. 1.01 annexe à l'OMAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'à la fin 2002): Remise de moyen auxiliaire comme mesure de réadaptation. Examen du caractère approprié, nécess...
  6. 137 III 607
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_345/2011 vom 28. November 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 464 CO; prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial; remise du gain. Etendue de la prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial; activité pour une entreprise tierc...
  7. 110 II 380
    Pertinence
    73. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juni 1984 i.S. T. gegen M. und Ch. G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Révocation d'un contrat d'architecte; art. 404 CO, supplément d'honoraires selon les art. 5.5 et 8.1 des normes SIA 102 (édition 1969). 1. Qualification juridique du contrat d'architecte, droit de révoquer le contrat selon l'art. 404 al. 1 CO: confirmat...
  8. 98 II 305
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1972 i.S. Sauter und Dirler gegen Mesana AG.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte. Mandat. Caractère déterminable de la clause d'architecte renfermée dans un contrat de vente immobilière. Question laissée ouverte (consid. 1). On ne peut renoncer au droit de révoquer le mandat en tout temps (consid. 2). Le contrat...
  9. 120 II 393
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1994 i.S. Firma S. gegen A. und Konsorten (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 697b CO, art. 8 CC. Droit de la société anonyme; contrôle spécial. La décision rendue au sujet de la requête tendant à la désignation d'un contrôleur spécial peut faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 2). Admissibilité, au point de vue du ...
  10. 122 III 219
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juni 1996 i.S. Spinnerei an der Lorze (AG) gegen Jean Frey AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2 CO. Appréciation du dommage par le juge. Conditions et mesure de la preuve facilitée, au sens de l'art. 42 al. 2 CO (consid. 3a). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3b et c). Application des principes découlant de l'art. 42 al. ...
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