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357 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-IV-332
  1. 102 IV 29
    Pertinence
    9. Urteil des Kassationshofes vom 6. Februar 1976 i.S. Grau und Wolf gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 305 CP. Celui qui soustrait un tiers à l'action pénale n'est pas punissable s'il entendait du même coup bénéficier personnellement de cette soustraction (consid. 1). 2. Art. 251 ch. 1, 110 ch. 5 CP. Le faux dans les titres peut également consist...
  2. 107 Ib 20
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Mai 1981 i.S. Futterknecht gegen Erben Teves und Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 1 al. 2 lettres c et e ACF du 26 juin 1972 concernant l'interdiction d'investir des fonds étrangers dans des immeubles en Suisse: cette interdiction est éludée en cas d'achat des a...
  3. 87 II 28
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. März 1961 i.S. Frei gegen Tobler.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 216 al. 1 CO. Une vente d'immeuble est nulle lorsque ce n'est pas le prix réellement convenu qui figure dans l'acte; il importe peu que la partie dissimulée ait été payée auparavant. 2. Art. 2 CC. Quand commet-on un abus de droit en se prévalant...
  4. 87 II 270
    Pertinence
    38. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. September 1961 i.S. Scheiber gegen Rosenberg Colorni.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé a) On ne peut tenir compte d'un accord relatif au droit applicable s'il n'est intervenu que dans la procédure cantonale de cassationou dans la procédure de recours en réforme au Tribunal fédéral (art. 55 al. 1 litt. c OJ). b) Q...
  5. 91 IV 6
    Pertinence
    3. Urteil des Kassationshofes vom 2. Februar 1965 i.S. Löhrer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, 251 ch. 1 al. 2 CP. En tant que partie de la comptabilité commerciale, la bande de contrôle de la caisse enregistreuse est un titre. L'omission de faire enregistrer par la caisse certaines recettes que la règle obligerait à noter constit...
  6. 135 IV 12
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. K.B. und Mitb. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_346/2008 vom 27. November 2008
    Regeste [A, F, I] Eléments constitutifs subjectifs du faux dans les titres (art. 251 CP). Celui qui signe consciemment des documents qu'il n'a pas lus, ne peut arguer de sa méconnaissance de leur contenu exact. Celui qui sait qu'il ne sait rien, ne se trompe pas (consid....
  7. 106 IV 158
    Pertinence
    48. Urteil des Kassationshofes vom 9. Mai 1980 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF. Procédure relative aux causes de droit fédéral attribuées par la législation fédérale aux autorités cantonales. La désignation du canton qui a le droit et le devoir de poursuivre et de juger appartient à la Chambre d'accusation du Tribunal...
  8. 87 I 172
    Pertinence
    28. Urteil vom 10. Mai 1961 i.S. A. und K. gegen Gemeinderat Horw und Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public formé pour violation de l'art. 4 Cst. contre des jugements incidents (art. 87 OJ). Lorsqu'une autorité de recours en matière d'impôt admet une demande de reconsidération du fisc et renvoie l'affaire à une autorité inférieure, sa ...
  9. 138 I 331
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Demokratische Juristinnen und Juristen Bern DJB und Mitb. gegen Grosser Rat des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_949/2011 vom 4. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 12, art. 13 al. 1 et 2 Cst.; art. 8 CEDH; contrôle abstrait des normes; aide sociale. Les modifications entrées en vigueur le 1 er janvier 2012 de la loi cantonale bernoise sur l'aide sociale (LASoc) sont conformes à la Constitution et à la Convent...
  10. 86 I 312
    Pertinence
    45. Urteil vom 2. Dezember 1960 i.S. Bosshard & Co. gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] La règle de droit comme fondement de l'administration. Les mesures de défense économique contre l'étranger, que prévoit l'arrêté fédéral du 28 septembre 1956, doivent en principe être prises par voie d'ordonnance, c'est-à-dire par le moyen de règles de ...
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