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672 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-IV-340
  1. 97 IV 68
    Pertinence
    17. Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 1971 i.S. Steinegger gegen Sanitätsdepartement des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 269 al. 1 PPF. Lorsque, dans un domaine régi par le droit pénal réservé aux cantons, il n'est pas fait application des art. 32 ss. CP, cela ne constitue pas une violation du droit fédéral (consid. 1). 2. Art. 268 ch. 1 PPF. On ne peut se pourvoi...
  2. 90 IV 206
    Pertinence
    42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 septembre 1964 dans la cause Falcy contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Insoumission à une décision par laquelle le juge ordonne à l'un des conjoints, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP, de quitter le domicile conjugal. 1. L'art. 292 CP ne s'applique qu'à défaut d'une autre disposition qui réprime l'insoumi...
  3. 90 IV 79
    Pertinence
    17. Urteil des Kassationshofes vom 25. Juni 1964 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 292 CP. L'existence des effets obligatoires, que la décision administrative violée pourrait avoir pendant le temps qu'elle est attaquée, dépend de savoir si le recours dont elle est l'objet est suspensif.
  4. 81 IV 325
    Pertinence
    72. Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1955 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Küttel.
    Regeste [A, F, I] Rapport entre les art. 286 et 292 CP, d'une part, et les dispositions relatives à l'inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dette et de faillite, d'autre part (art. 323 et 324 CP).
  5. 96 I 110
    Pertinence
    21. Urteil vom 3. Juni 1970 i.S. Hummel gegen Statthalteramt des Bezirkes Uster und Obergericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Recours en nullité cantonal, exigences quant à la motivation. Art. 4 Cst. En déclarant irrecevable un recours en nullité cantonal qui invoque de manière évidente, encore que sous une forme malhabile et incohérente, un moyen susceptible d'être présenté à...
  6. 88 IV 116
    Pertinence
    31. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1962 dans la cause Hasel contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 15 LA. Le juge pénal ne peut examiner si le retrait du permis était fondé, mais seulement s'il existe une décision de retrait exécutoire et si le défaut de restitution viole la loi. Consid. 1. Art. 97 ch. 1 al. 2 LCR. Cette règle s'applique à l'exc...
  7. 97 II 92
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. März 1971 i.S. G. gegen S.
    Regeste [A, F, I] Exigences relatives à l'action en abstention. L'action en abstention doit tendre à l'interdiction d'un comportement défini de façon précise. L'interdiction prononcée par le juge doit pouvoir être exécutée sans que l'affaire doive être jugée à nouveau su...
  8. 81 IV 163
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1955 i.S. Marti gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 285 et 286 CP. La simple insoumission envers un gendarme ne tombe pas sous le coup de ces dispositions (consid. 2). 2. Art. 335 ch. 1 CP. Les cantons ont le pouvoir de punir comme contravention l'insoumission envers la police (consid. 3).
  9. 96 II 257
    Pertinence
    37. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juli 1970 i.S. Cataphote Corporation gegen Jenaer Glaswerk Schott & Gen.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques Art. 9 al. 1 LMF. La question du fardeau de la preuve de l'usage de la marque incriminée est sans objet dès lors que le juge a élucidé les circonstances de la cause (consid. 1). Art. 6 al. 3 LMF. Quand des produits ou marchandises revê...
  10. 104 IV 229
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 septembre 1978 dans la cause M. contre Ministère public du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Principe ne bis in idem. Un délit successif est interrompu par tout jugement intervenant entre les actes identiques (consid. 3). Art. 292 CP, art. 17 LF du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose. La commination prononcée conformément à l'une ou...
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