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327 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-II-552
  1. 121 II 257
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 juillet 1995 en la cause A. contre Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne et Intendance des impôts du canton de Berne (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CEDH; art. 4 Cst.; art. 89 al. 2 et 131 al. 1 AIFD: légalité de l'attestation d'intégralité; obligation de renseigner dans une procédure pour soustraction fiscale; droit de ne pas témoigner contre soi-même et présomption d'innocence; principe ne ...
  2. 119 Ib 12
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 22. Januar 1993 i.S. S., H., U., E. und L. gegen Direktor der Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Art. 139 al. 2 AIFD; organes spéciaux d'enquête fiscale; droit d'être entendu dans la procédure d'enquête. 1. Conditions préalables, but et contenu de l'enquête (consid. 2). 2. Portée du droit d'être entendu au cours des contrôles effectués par les orga...
  3. 101 Ib 398
    Pertinence
    68. Sentenza del 3 ottobre 1975 nella causa X c. Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale; taxation intermédiaire, art. 96 AIN. 1. En cas de cessation d'une activité lucrative qui n'est pas remplacée par une autre, il importe peu, pour déterminer s'il s'agit d'un revenu à prendre en considération au sens de l'art. ...
  4. 101 Ia 19
    Pertinence
    6. Sentenza 26 febbraio 1975 nella causa X S.A. contro Stato del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Prescription des créances de droit public. Les créances de droit public sont-elles toujours soumises à la prescription? (question laissée indécise) (consid. 4a). Dans le système fiscal tessinois, la prescription de la créance d'impôt peut intervenir aus...
  5. 99 Ib 356
    Pertinence
    45. Estratto della sentenza del 2 novembre 1973 nella causa X. contro Camera di diritto tributario del Tribunale di Appello del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Délai de recours. Cours de ce délai. Preuve de la date de la notification de la décision attaquée. Impôt pour la défense nationale. 1. Lorsqu'une décision a été notifiée par lettre ordinaire, le fardeau de la preuve de la date à laquelle la notification...
  6. 107 V 4
    Pertinence
    2. Estratto della sentenza del 12 gennaio 1981 nella causa Zeis contro Cassa di compensazione del Cantone Ticino e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LAVS et art. 22, art. 23, art. 24, art. 25 RAVS. - L'octroi d'un sursis concordataire de l'homologation du concordat ordinaire ne justifient pas le passage de la procédure ordinaire à la procédure extraordinaire de fixation des cotisations (consi...
  7. 105 Ib 245
    Pertinence
    39. Estratto della sentenza 21 settembre 1979 della II Corte di diritto pubblico nella causa F.D. contro Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo e ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Exigences quant à la motivation d'une décision de taxation (art. 95 AIN et 174 al. 1 de la loi tessinoise sur les impôts, du 28 septembre 1976). 1. Lorsque la taxation s'écarte de la déclaration, l'autorité doit indiquer, au moins succinctement, les mot...
  8. 113 V 81
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza del 27 aprile 1987 nella causa B. contro Cassa svizzera di compensazione e Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero
    Regeste [A, F, I] Art. 2 LAVS, 25 OAF et 39 RAVS. - Dans l'assurance facultative des Suisses à l'étranger, le caractère facultatif se rapporte uniquement à la liberté d'adhérer à l'assurance ou de résigner celle-ci. Pendant la durée du rapport d'assurance, les affiliés s...
  9. 110 V 83
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza del 13 aprile 1984 nella causa Pellanda contro Cassa cantonale di compensazione e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 RAVS. Revenu provenant d'une activité lucrative indépendante, exercée à titre accessoire, et qui consiste à louer à des touristes, plusieurs fois dans l'année, un appartement meublé se trouvant dans la maison du bailleur. Un t...
  10. 102 Ia 352
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil vom 25. Oktober 1976 i.S. H. gegen Kanton Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Art 4 Cst. Droit fiscal cantonal; taxation intermédiaire. Il est arbitraire de procéder à une taxation intermédiaire: - à un moment où aucune cause d'une telle taxation n'est réalisée; - au début d'une période de taxation.
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