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67 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-IV-100
  1. 117 Ia 277
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juli 1991 i.S. K. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit à l'assistance judiciaire gratuite. Le droit à l'assistance judiciaire gratuite garanti par l'art. 4 Cst. est également accordé, en principe, pour la procédure administrative non contentieuse de réintégration dans un établissement ou d...
  2. 136 IV 156
    Pertinence
    23. Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_750/2009 vom 13. Juli 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 63b CP; art. 5 CEDH; possibilité d'ordonner un traitement institutionnel après exécution complète de la peine privative de liberté. La conversion d'un traitement ambulatoire en traitement institutionnel après exécution complète de la peine privativ...
  3. 103 IV 140
    Pertinence 11%
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. September 1977 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Bern gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 2 CP; internement. Le juge ne peut renoncer à ordonner l'internement que si la sécurité du public est assuré autrement, notamment par l'exécution d'une peine privative de liberté d'une durée comparable.
  4. 120 IV 176
    Pertinence 10%
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Mai 1994 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 3 al. 2 CP. Exécution des peines suspendues; imputation de la durée du traitement ambulatoire. Lors de l'exécution subséquente d'une peine privative de liberté initialement suspendue, la durée d'un traitement ambulatoire doit être prise en c...
  5. 90 IV 126
    Pertinence 10%
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Juli 1964 i.S. Eggler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1, 2, 4 et 5 al. 2 CP; renvoi dans une maison d'éducation au travail et exécution de la peine. 1. Le point de savoir si un condamné que le juge a renvoyé dans une maison d'éducation au travail, mais que l'autorité administrative a déplacé en...
  6. 109 IV 73
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. September 1983 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 et 44 CP. 1. Relation entre ces deux dispositions. Une mesure au sens de l'art. 44 CP n'entre pas en considération s'agissant de délinquants alcooliques dont le traitement est d'emblée voué à l'échec. Ces délinquants peuvent en revanche faire l'...
  7. 102 IV 234
    Pertinence 10%
    51. Urteil des Kassationshofes vom 17. November 1976 i.S. I. gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 43 et 44 CP. Relation entre ces deux dispositions. Les toxicomanes dont le traitement est dès l'abord dénué de chances de succès peuvent être internés dans un établissement approprié au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP, pour autant que les conditio...
  8. 100 IV 142
    Pertinence 10%
    36. Urteil des Kassationshofes vom 15. Juli 1974 i.S. Bretscher gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ch. 3 al. 2 CP. Lorsqu'il s'agit d'ordonner, comme autre mesure de sûreté , le renvoi dans un établissement au sens de l'art. 43 CP, le juge doit procéder comme le prévoit l'art. 43 ch. 1 al. 3, c'est-à-dire demander une expertise.
  9. 127 IV 1
    Pertinence 10%
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. November 2000 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 2 CP; internement, acte déterminant, sécurité publique. Des menaces de mort sérieuses peuvent justifier l'internement; ici, l'auteur s'est montré menaçant un mois environ après sa sortie de prison, où il avait subi une peine pour mise ...
  10. 124 IV 254
    Pertinence 10%
    42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. November 1998 i.S. P. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 2, art. 44 ch. 1 et 6 CP. Le juge ne peut pas se dispenser de trancher la question de savoir s'il convient d'ordonner une mesure et de suspendre l'exécution de la peine privative de liberté qu'il a lui-même fixée, cela au motif que le problè...
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