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81 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-IV-193
  1. 119 IV 284
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. September 1993 i.S. T. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 CP; art. 277 PPF; exigence de motivation en ce qui concerne l'astuce en cas d'escroqueries commises en série. La réalisation de l'élément constitutif de l'astuce doit pouvoir être contrôlée pour chaque cas, même lorsqu'il s'agit d'escroqu...
  2. 81 IV 64
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 11 février 1955 dans la cause A. contre Procureur général du Canton de Berne et Ministère public du Canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 CP. La banqueroute frauduleuse et la banqueroute simple doivent être poursuivies à l'endroit où le débiteur avait son domicile ou son siège social au moment de la commission des infractions. Peu importe que la faillite ait été ouverte dans un a...
  3. 138 V 122
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen Versicherungsgericht des Kantons Solothurn, betreffend H. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_792/2011 vom 21. Februar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 69 al. 1 bis seconde phrase LAI; fourchette des frais en procédure cantonale de recours. La fourchette de frais comprise entre 200 et 1'000 francs ne peut être dépassée par le tribunal cantonal vers le bas et vaut également lorsque la charge liée à...
  4. 124 IV 94
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. April 1998 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen O. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ss PPF; pourvoi en nullité, intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée. Le pourvoi est irrecevable lorsque son admission ne modifierait en rien le résultat de la décision cantonale attaquée.
  5. 131 IV 83
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.163/2004 vom 10. November 2004
    Regeste [A, F, I] Infraction à la loi sur les prestations complémentaires (art. 16 al. 1 LPC et art. 24 OPC-AVS/AI); prescription (art. 71 CP). L'infraction prévue à l'art. 16 al. 1 LPC ne constitue pas un délit continu (consid. 2.1). L'obligation de renseigner selon l'a...
  6. 118 IV 359
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Oktober 1992 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Escroquerie (art. 148 CP). Astuce; affirmations fallacieuses quant à la volonté d'exécuter le contrat. La tromperie portant sur la volonté d'exécuter le contrat n'est pas astucieuse dans tous les cas. Cette volonté peut être contrôlée indirectement, sui...
  7. 93 IV 59
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. September 1967 i.S. Bumann gegen Staatsanwaltschaft Oberwallis.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 31 al. 2 et 3 OCR. Le conducteur d'un véhicule automobile qui circule de nuit a le droit d'utiliser les feux de croisement, alors même qu'il n'y a pas de brouillard sur la route et qu'aucun véhicule ne vient en sens inverse ou ne le précède (con...
  8. 126 IV 113
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Juni 2000 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 146 al. 1 CP; escroquerie en matière de chèque. Présentation à une banque, en vue de l'encaissement auprès de la banque tirée, d'un chèque barré perdu par le tireur; possibilité effective de disposer du patrimoine d'autrui; immédiateté de l'acte de...
  9. 115 IV 38
    Pertinence
    8. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 janvier 1989 dans la cause C. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 165 ch. 1 CP; banqueroute simple. La réalisation de cette infraction implique une négligence grossière. Fait preuve d'une telle négligence le débiteur qui connaissait le risque d'insolvabilité et l'a consciemment pris ou qui l'a nié d'une manière i...
  10. 106 IV 31
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 12. März 1980 i.S. Strafkommission Obwalden gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Détermination du for. Les crimes et délits dans la faillite sont réputés commis au lieu où la faillite a été prononcée; ils doivent de ce fait être poursuivis en principe à cet endroit.
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