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970 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-II-259
  1. 126 II 202
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. März 2000 i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 et 3 let. a, art. 32 al. 1 LCR; art. 4a al. 1 let. a OCR; art. 31 al. 2 OAC; dépassement de la vitesse maximale autorisée dans les localités; retrait du permis de conduire. Cas d'un médecin qui a dépassé de 21 km/h la vitesse maximale auto...
  2. 121 II 127
    Pertinence
    21. Urteil des Kassationshofes vom 26. April 1995 i.S. S. gegen Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 2 OJ; autorité judiciaire. La Commission de recours en matière de retrait de permis du canton de Berne est une autorité judiciaire. Les constatations de fait auxquelles elle procède lient donc le Tribunal fédéral, sauf si elles sont manifes...
  3. 119 Ib 154
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 mai 1993 dans la cause Office fédéral de la police c. O. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 let. a et art. 17 al. 1 let. c LCR; retrait obligatoire du permis de conduire, durée minimale de cette mesure. Le conducteur qui a nettement excédé la limite des 30 km/h de dépassement de la vitesse maximale autorisée doit faire l'objet d'...
  4. 126 II 196
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 mars 2000 dans la cause Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud contre Y. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 LCR; dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, cas de moyenne gravité. Un dépassement de 21 à 24 km/h de la vitesse maximale générale de 50 km/h autorisée dans les localités constitue objectivement, c'est-à-dire ...
  5. 113 Ib 143
    Pertinence
    25. Urteil des Kassationshofes vom 26. Januar 1987 i.S. S. gegen Regierungsrat des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4a al. 1 let. b et c OCR. Les vitesses générales maximales de 80/120 km/h fixées par le Conseil fédéral à partir du 1er janvier 1985 ont une base légale suffisante dans la LCR. Art. 16 al. 2 LCR. Un dépassement de plus de 30 km/h de la vitesse auto...
  6. 122 II 228
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Juli 1996 i.S. Bundesamt für Polizeiwesen gegen S. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 90 ch. 2, art. 16 al. 3 let. a et art. 32 LCR; art. 4a al. 1 let. a OCR; retrait de permis obligatoire. Celui qui dépasse de 31 km/h la vitesse maximum de 50 km/h dans les localités commet toujours, du point de vue objectif, une violation grave des...
  7. 108 Ib 65
    Pertinence
    11. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 9 février 1982 dans la cause Hofstetter contre Commission vaudoise de recours en matière de circulation routière (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire; art. 16 al. 2 LCR. Un dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 km/h sur une autoroute entraîne, quand bien même les conditions de circulation sont bonnes, le retrait du permis de conduire, vu la mise en d...
  8. 143 IV 508
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_24/2017 du 13 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 90 al. 3 et 4 LCR; violation grave qualifiée des règles de la circulation routière; excès de vitesse particulièrement important; création d'un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort. Celui qui dépasse les seuils de...
  9. 133 II 58
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Service des automobiles et de la navigation contre X. ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 6A.53/2006 du 11 janvier 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 16a al. 1 let. a et art. 16b al. 1 let. a LCR; art. 35 al. 1 LCR et art. 36 al. 3 OCR; durée du retrait du permis de conduire; dépassement par la droite sur la bande d'arrêt d'urgence. Remonter par la droite, sur la bande d'arrêt d'urgence, une fil...
  10. 121 IV 230
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. September 1995 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 90 ch. 2 et 32 al. 1 LCR, art. 4a al. 1 let. b OCR; dépassement de la limitation générale de la vitesse hors des localités, violation grave d'une règle de la circulation. Une vitesse excessive crée un important danger également hors des localités. ...
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