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51 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-II-53
  1. 95 IV 157
    Pertinence
    39. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1969 i.S. Gablinger gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations cet opérations analogues. Point n'est besoin qu'une indication expresse limite dans le temps l'avantage accordé sur le prix; il suffit que l'ensemble des moyens publicitaires employés év...
  2. 81 IV 191
    Pertinence
    43. Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1955 i. S. Statthalteramt Zürich gegen Hodel.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1er al. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues. Annonce d'avantages momentanés que le vendeur n'accorde pas ordinairement (consid. 2). 2. Art. 20 CP. L'auteur avait-il des raisons suffi...
  3. 116 IV 167
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1990 i.S. X. gegen Statthalteramt des Bezirks Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 aOL (remplacé par art. 2 al. 1 nOL). L'impression générale qui se dégageait du prospectus en cause ( prix choc: ... fr. seulement , jusqu'à l'épuisement du stock , prix marqué d'un astérisque) éveillait chez le lecteur l'idée que les avanta...
  4. 82 IV 207
    Pertinence
    45. Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1956 i.S. Wächter gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 20 al. 1 litt. a de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues. Y a-t-il l'annonce d'une vente soumise au permis lorsqu'immédiatement avant et pendant la période où ont lieu habituellement les liquidations un co...
  5. 97 I 540
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil vom 17. September 1971 i.S. Kallenberger gegen Schweiz. Schulrat.
    Regeste [A, F, I] Règlement des employés (ACF du 10 novembre 1959/8 janvier 1971). Résiliation par l'administration des rapports de service d'un employé engagé à l'essai. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Motifs de résiliation. Pouvoir d'e...
  6. 83 IV 55
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1957 i.S. Statthalteramt des Bezirkes Zürich gegen Weber.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1et art. 2al. 1 lit. bOL. Annonce d'avantages spéciaux, que le vendeur n'accorde que passagèrement.
  7. 97 IV 246
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 novembre 1971 dans la cause Halter contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 1er OL. L'ouverture d'un concours, au même titre que la remise de billets de loterie, peut constituer un avantage momentané au sens de l'OL.
  8. 108 Ib 209
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Oktober 1982 i.S. Q. gegen Eidg. Finanz- und Zolldepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Règlement des employés: résiliation des rapports de service en cas d'engagement à l'essai. Quand la résiliation des rapports de service selon l'art. 8 al. 2 RE est-elle justifiée? Application de ces principes à la résiliation des rapports de service d'u...
  9. 100 IV 115
    Pertinence
    29. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 avril 1974, dans la cause Frank contre le Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 OL: 1. Les prescriptions relatives à la durée d'une vente spéciale constituent par définition des conditions restrictives au sens de cette disposition (lit. b), car l'autorité est obligée de les imposer en vertu de l'art. 10 OL (consid. 2)...
  10. 108 Ib 419
    Pertinence
    73. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. November 1982 i.S. O. gegen Eidg. Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Rapport de service du personnel fédéral: attribution d'une autre activité. 1. Conditions auxquelles le recours de droit administratif est admissible contre l'attribution d'une autre occupation (confirmation de la jurisprudence, consid. 1). 2. Conditions...
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