Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
149 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-II-71
  1. 110 Ib 364
    Pertinence
    58. Entscheid des Kassationshofes vom 7. September 1984 i.S. H. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 ss LCR; retrait du permis de conduire prononcé à la place du retrait du permis d'élève conducteur. Le retrait du permis de conduire ne peut pas être prononcé pour des infractions à la législation routière survenues avant l'obtention dudit permis...
  2. 91 IV 125
    Pertinence
    34. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 septembre 1965 dans la cause Favrat contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 117 et 18 CP. 1. Faute commise par un maître d'équitation qui confie à un aide, pour une promenade hors du manège, la conduite d'un groupe de sept élèves, dont plusieurs étaient très jeunes et incapables de maîtriser leur monture (consid. 3). 2. Li...
  3. 100 IV 38
    Pertinence
    11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mars 1974, dans la cause Jeanneret contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Répression des infractions commises dans l'administration d'une SA 1. Sous réserve d'exceptions, en droit administratif et fiscal notamment, une personne morale n'est pas punissable. Ce sont les organes compétents qui assument la tâche de remplir ses ob...
  4. 96 V 117
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt du 10 septembre 1970 dans la cause Favre contre Caisse de compensation des groupement patronaux vaudois et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1er LAVS. Calcul de la rente de vieillesse partielle pour couple revenant à un bénéficiaire dont l'épouse touchait auparavant une rente entière simple extraordinaire d'invalidité. L'intéressé ne peut pas exiger le maintien du statu quo lors ...
  5. 112 Ib 179
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 4. Juli 1986 i.S. R. gegen Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 3 LCR. La faculté prévue à l'art. 17 al. 3 LCR de restituer un permis conditionnellement après six mois lorsqu'il a été retiré pour une période assez longue vaut également pour les retraits de sécurité d'une durée indéterminée au sens de l'a...
  6. 124 III 34
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 décembre 1997 dans la cause L. contre F. et Genève, Chambre civile de la Cour de justice (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Délai pour agir en libération de dette (art. 83 al. 2 LP); interprétation arbitraire d'une disposition légale cantonale prévoyant un recours suspensif contre un prononcé de mainlevée rendu par défaut. Le droit cantonal soumettant à une forme déterminée ...
  7. 91 II 438
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 9 décembre 1965 dans la cause X. c. Y.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'avocat qui conduit des pourparlers transactionnels pour son client (art. 397 al. 1 CO).
  8. 87 IV 128
    Pertinence
    31. Arrêt de la cassation pénale du 30 juin 1961 dans la cause Franzosi contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 96 ch. 2 LCR: Conduite d'un véhicule automobile non couvert par une assurance-responsabilité civile. 1. L'assurance-responsabilité civile du détenteur et cello des exploitants de la branche automobile couvrent le véhicule même démuni des plaques de...
  9. 139 III 201
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bank Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_575/2012 vom 26. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 3 LCC; crédit pour le financement d'études; lien avec l'activité professionnelle. Celui qui se procure un crédit pour le financement de ses études poursuit un but lié à son activité professionnelle; en conséquence, la loi sur le crédit à la consomm...
  10. 146 II 300
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Verkehrssicherheitszentrum OW/NW (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_621/2019 vom 23. April 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 15a al. 4 LCR; caducité du permis de conduire à l'essai. Il est déterminant, pour la caducité du permis de conduire à l'essai, qu'après une première infraction ayant entraîné un retrait de permis (et également une prolongation de la période d'essai...
Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien