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311 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-III-474
  1. 130 III 563
    Pertinence 10%
    73. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Garage A. AG gegen Erben des G.X. (Berufung) 4C.122/2004 vom 18. Juni 2004
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail, annulabilité du congé (art. 271a al. 1 let. e ch. 4 et al. 2 CO). Une entente, au sens de l'art. 271a al. 2 CO, suppose que les parties liquident à l'amiable un différend en réglant définitivement une question de droit controversée. L'a...
  2. 116 II 719
    Pertinence 10%
    125. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. November 1990 i.S. Eheleute A. E. und B. E. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 3 AMSL; retrait de la contestation par le locataire. Le retrait de la contestation de majoration du loyer par le locataire ne constitue pas une entente au sens de l'art. 28 al. 3 AMSL. Une interdiction de résilier est due à la reconnaissance...
  3. 141 III 101
    Pertinence 10%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_482/2014 vom 20. Januar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 271a al. 1 let. d CO; protection temporaire contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail. La protection contre les congés selon l'art. 271a al. 1 let. d CO est effective dès l'ouverture...
  4. 120 II 105
    Pertinence 10%
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 février 1994 dans la cause Société immobilière X. contre sieurs S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 CO. Annulabilité du congé qui contrevient aux règles de la bonne foi. N'est, en principe, pas contraire aux règles de la bonne foi, au sens de l'art. 271 al. 1 CO, le congé motivé exclusivement par la volonté du bailleur d'obtenir d'un nouveau ...
  5. 125 III 363
    Pertinence 10%
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 juillet 1999 dans la cause Assocation Maison du Bout-du-Monde contre Ville de Genève (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Extinction du prêt à usage (art. 309 et 310 CO). Si la durée du prêt n'est limitée dans le temps, ni par la convention des parties ni par l'usage convenu, le prêteur peut réclamer la chose en tout temps. Tel est le cas lorsque l'usage convenu consiste e...
  6. 140 III 491
    Pertinence 10%
    73. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.B. und C.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_240/2014 vom 28. August 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 266n CO; art. 2 al. 2 CC; logement de la famille; bail commun; résiliation par le bailleur; abus de droit. Contestation du congé donné par le bailleur, motif pris de ce que la fixation du délai de paiement assorti d'une menace de résiliation et le ...
  7. 125 III 70
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1998 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Mobbing; résiliation abusive; atteinte à la personnalité; réparation morale (art. 336 CO, art. 328 CO et art. 49 CO). Résiliation abusive en cas de mobbing (consid. 2)? L'invitation faite à une travailleuse incapable de travailler de se rendre chez un m...
  8. 114 II 279
    Pertinence 10%
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 juin 1988 dans la cause Société G. contre P. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 CO. Contrat de travail conclu avec un employé étranger non autorisé à travailler en Suisse. Le défaut de l'autorisation exigée par le droit public n'entraîne pas à lui seul la nullité du contrat de travail. Le refus de cette autorisation p...
  9. 117 V 214
    Pertinence 10%
    27. Urteil vom 13. September 1991 i.S. X gegen Stiftung Pensionierungsfonds der H. AG und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 89bis CC, art. 73 LPP. De la délimitation entre institutions d'assurance et institutions qui n'ont pas le caractère d'assurance (fonds de prévoyance ou fonds de bienfaisance patronal). Art. 331a-c CO. - La réglementation sur le libre passage selon ...
  10. 125 III 8
    Pertinence 10%
    2. Estratto della sentenza 3 novembre 1998 della I Corte civile nella causa X. contro Y. SA (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Autorité matérielle de la chose jugée d'une décision ayant admis le caractère injustifié d'une résiliation immédiate. L'employeur peut contester l'existence et le montant de la créance invoquée à son encontre par la caisse de chômage qui entend obtenir ...
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