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100 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-IV-211
  1. 112 V 356
    Pertinence
    63. Urteil vom 12. Dezember 1986 i.S. Stöckli gegen Personalfürsorgestiftung der Firma Steiner + Steiner AG und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 2 et 73 al. 1 LPP, art. 89bis al. 6 CC: Compétence des autorités juridictionnelles en matière de LPP. Les autorités juridictionnelles instituées par l'art. 73 LPP ne sont pas compétentes pour connaître de litiges - dont elles ont été saisies...
  2. 133 V 25
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts i.S. I. gegen C., Swisscanto Freizügigkeitsstiftung der Kantonalbanken und Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) B 68/05 vom 30. August 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 122 al. 1 CC; art. 22 al. 2 LFLP: Partage des prestations de sortie en cas de divorce. Les fonds libres qui ont été versés à un assuré durant le mariage en raison d'une liquidation partielle de l'institution de prévoyance de l'ancien employeur ne f...
  3. 117 V 221
    Pertinence
    28. Urteil vom 27. Mai 1991 i.S. Stiftung für Personalfürsorge der H.-Unternehmungen und Stiftung Vorsorgekasse der H.-Unternehmungen gegen W. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 91 LPP, art. 331b CO, art. 89bis al. 6 CC. - Le règlement d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel, dont l'activité s'exerce dans le domaine de la prévoyance plus étendue, ne peut être modifié unilatéralement par la fondation que s'il r...
  4. 143 V 219
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Oberaufsichtskommission Berufliche Vorsorge OAK BV und Stiftung Sicherheitsfonds BVG gegen IGP-BVG-Stiftung und Bernische BVG- und Stiftungsaufsicht (BBSA) (Beschwerde in öffentlich-rech...
    Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 1 let. b et c, art. 65d al. 1 LPP; art. 25 OFG; insolvabilité du collectif d'assurés. L'obligation pour le fonds de garantie de fournir des prestations implique cumulativement l'incapacité du collectif d'assurés concerné d'adopter des mesure...
  5. 114 V 33
    Pertinence
    9. Urteil vom 25. Februar 1988 i.S. Personalfürsorgestiftung X AG gegen H. und Versicherungsgericht des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2, 39 al. 2 LPP, art. 331a al. 1 CO: Prestation de libre passage. - Naissance du droit à la prestation de libre passage (consid. 2). - En principe, le droit à la prestation de libre passage ne peut pas être compensé avec une créance en domma...
  6. 131 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen Nachlass des Y. in konkursamtlicher Liquidation (Berufung) 5C.13/2003 vom 30. August 2004
    Regeste [A, F, I] Droit à une indemnité équitable lorsque le divorce est prononcé après la survenance d'un cas de prévoyance (art. 124 al. 1 CC). Lorsque l'époux pour lequel un cas de prévoyance est déjà survenu a comme unique actif une rente, l'indemnité équitable due à...
  7. 128 II 386
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Pensionskasse der Bernischen Kraftwerke (BKW) und Amt für Sozialversicherung und Stiftungsaufsicht des Kantons Bern sowie Eidgenössische Beschwerdekommission der beruflichen...
    Regeste [A, F, I] Prévoyance professionnelle; délimitation entre la compétence des autorités de surveillance au sens des art. 61/74 LPP et la compétence des autorités judiciaires selon l'art. 73 LPP. Toute contestation opposant un ayant-droit à une institution de prévoya...
  8. 138 III 471
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG und Y. AG gegen Z. AG und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_66/2012 vom 29. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Tribunal de commerce, exception à l'exigence de la double instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 let. b LTF; art. 6 CPC). Recevabilité du recours formé directement contre les décisions rendues par un tribunal spécialisé dans les litiges de nature commer...
  9. 108 II 497
    Pertinence
    93. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1982 i.S. Destinatäre der Personalfürsorgestiftung der Malerei Buess AG und Mitbeteiligte gegen Gemeinschaftsstiftung für Alters- und Hinterlassenenvorsorge im Schweizerischen Gewerbe und ...
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations; concours entre l'action de droit privé et l'appel à l'autorité de surveillance. Lorsqu'une fondation en faveur du personnel refuse de payer aux bénéficiaires sortants les prestations de départ qu'ils réclament, ceux-ci peuve...
  10. 119 V 195
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil vom 21. April 1993 i.S. W., W. u. S. gegen Kanton St. Gallen (Versicherungskasse für das Staatspersonal) und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 73 et 74 LPP, art. 51 LPP. - Le juge selon l'art. 73 al. 1 et 4 LPP n'a en tout cas pas le pouvoir, dans le cadre d'un contrôle accessoire des normes, d'examiner préjudiciellement si des irrégularités de procédure ont été commises lors de l'adoptio...

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