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80 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-IV-97
  1. 106 IV 254
    Pertinence
    65. Estratto della sentenza della Corte di cassazione del 10 novembre 1980 nella causa B. c. Procura pubblica sottocenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Abus de confiance, délit impossible, art. 140 ch. 1 al. 1 et art. 23 al. 1 CP. Vente et livraison d'une automobile, étant convenu que le transfert de propriété n'interviendra qu'une fois versée la contre-valeur d'effets de change remis en paiement, le v...
  2. 94 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1968 i.S. Flachsmann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Délit impossible en matière de faux témoignage. 1. Art. 23 al. 1 CP. Actes constitutifs de tentatives et soustraits à l'application de cette règle. On donnera des notions de moyen et d'objet une interprétation large, en accord avec le droit pénal fondé ...
  3. 105 IV 127
    Pertinence
    34. Urteil des Kassationshofes vom 21. März 1979 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 221 CP. a) L'élément objectif de cette infraction est réalisé aussitôt que le feu prend une extension telle qu'il ne peut plus être maîtrisé par l'auteur. Cette condition est réalisée, même en cas de combustion lente, pourvu que l'ampleur en soi...
  4. 87 IV 16
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Februar 1961 i.S. Boss gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 254 al. 1 CP; suppression de titres. 1. Distinction entre ce délit et le vol; éléments subjectifs (consid. 1 litt. b et c). 2. Un chèque de voyage qui n'a pas été contresigné constitue-t-il, selon l'art. 23 al. 1 CP, un moyen de nature telle que la...
  5. 90 IV 190
    Pertinence
    39. Urteil des Kassationshofes vom 12. Oktober 1964 i.S. Schwank gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. Le mot Gut , qui figure dans le texte allemand, doit s'entendre uniquement de choses fongibles (consid. 1). 2. Art. 23 al. 1 CP. Délit impossible d'abus de confiance, commis sur la propre chose par l'auteur, qui croyait à l'e...
  6. 122 IV 360
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. November 1996 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 let. a LStup; art. 21 ss CP; infraction à la LStup, cas grave en raison de la quantité de drogue en cause, tentative. La condamnation pour une infraction grave en raison de la quantité de drogue en cause est subordonnée à une condition obj...
  7. 85 IV 130
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Juni 1959 i. S. Schmid gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 221 CP. Quand l'auteur crée-t-il un danger collectif (al. 1) et quand met-il sciemment des personnes en danger (al. 2)? Eléments subjectifs (consid. 1 et 2). 2. Le coauteur ne prend pas nécessairement part à l'acte d'exécution (consid. 3). 3. Ar...
  8. 131 IV 100
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staats-anwaltschaft sowie Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.180/2004 / 6S.473/2004 vom 13. März 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 187 ch. 1, art. 21 al. 1 et art. 23 al. 1 CP; actes d'ordre sexuel avec des enfants, délimitation entre les actes préparatoires non punissables et la tentative. Délimitation entre les actes préparatoires non punissables et la tentative; cas où l'au...
  9. 126 IV 53
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Januar 2000 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 3 et art. 91 al. 3 LCR, art. 23 al. 1 CP; omission de l'annonce d'un accident à la police, entrave à la prise de sang, délit impossible. Cas d'un conducteur qui n'a pas causé de dégâts à des tiers lors d'un accident, qui n'était donc pas ten...
  10. 98 IV 140
    Pertinence
    26. Urteil des Kassationshofes vom 17. März 1972 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen Süess.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 269 al. 1 PPF. L'examen préjudiciel du droit fédéral pour trancher une question de procédure cantonale ne peut être revu qu'à certaines conditions (consid. 1). 2. Loi fédérale du 5 octobre 1929 sur les maisons de jeu; art. 333 CP. La loi fédéral...
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