Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
27 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-V-128
  1. 124 V 128
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt du 17 mars 1998 dans la cause FAMA, Caisse-maladie et accidents, Lausanne, contre P. et Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 86 et 89 LAMal: voie de droit en cas de litige entre une caisse et un assuré sur le tarif applicable à un acte médical. L'assuré doit ou bien saisir le tribunal cantonal des assurances ou bien requérir la caisse de saisir le tribunal arbitral canto...
  2. 131 V 191
    Pertinence
    27. Urteil i.S. Assura, Kranken- und Unfallversicherung gegen Erbengemeinschaft O., bestehend aus: 1. J. und 2. R., und Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg K 79/04 vom 18. April 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 et 2, art. 89 al. 1 et 3 LAMal: Compétence du Tribunal arbitral. Lorsque la compétence du Tribunal arbitral selon l'art. 89 al. 1 LAMal fait défaut parce qu'on ne se trouve pas en présence d'un litige entre un assureur et un fournisseur de...
  3. 132 V 18
    Pertinence
    3. Arrêt dans la cause PHILOS, Caisse maladie-accident, contre Pharmacie X. concernant: 1. R., 2. G., et Tribunal arbitral des assurances de la République et canton de Genève K 145/05 du 13 janvier 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 let. b, art. 42 al. 2 et art. 52 al. 1 let. b LAMal; art. 73 OAMal: Convention tarifaire instaurant le système du tiers payant. Litige au sujet de la personne du débiteur des honoraires d'un fournisseur de prestations - in casu d'un pharma...
  4. 111 V 28
    Pertinence
    7. Urteil vom 25. Januar 1985 i.S. Schweizerische Grütli gegen G. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA. - La garantie de paiement donnée à un établissement hospitalier représente une garantie de prestations de la caisse vis-à-vis de cet établissement et non pas un engagement définitif envers l'assuré de prendre en charge les frai...
  5. 108 V 29
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil vom 23. April 1982 i.S. Schweizerische Krankenkasse Helvetia gegen Korab und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAMA. De la prise en charge par les caisses-maladie d'appareils servant à des fins thérapeutiques (consid. 1 et 2). Art. 23 LAMA. L'assuré n'a aucun droit au remboursement de frais résultant d'un traitement non économique (précision apport...
  6. 127 V 281
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt du 9 juillet 2001 dans la cause de trente-deux caisses-maladie, toutes les trente-deux représentées par la Fédération vaudoise des assureurs-maladie, contre P. et Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 2 et art. 89 al. 3 LAMal: Du droit d'un assureur d'exiger la restitution de l'indû d'un fournisseur de prestations. - Les assureurs ont un droit propre à exiger d'un fournisseur de prestations la restitution des sommes qu'il a perçues indûme...
  7. 139 V 244
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. avanex Versicherungen AG gegen R. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_50/2013 vom 24. April 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 LPGA; art. 42 al. 1 LAMal; point de départ du délai de péremption du droit d'être remboursé dans le système du tiers garant. Le délai de péremption de cinq ans applicable selon l'art. 24 al. 1 LPGA au droit d'être remboursé de la personne ...
  8. 139 V 82
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen CONCORDIA Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_354/2012 vom 6. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 LPGA; droit du fournisseur de prestations à des intérêts moratoires. L'obligation de l'assureur-maladie social de payer des intérêts moratoires au fournisseur de prestations nécessite en règle générale une base dans la convention tarifaire...
  9. 130 I 306
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Helsana Versicherungen AG gegen Sanitätsdepartement des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.74/2004 vom 31. August 2004
    Regeste [A, F, I] Ordonnance fixant les tarifs hospitaliers; tarif pour les patients en division privée. Un assureur-maladie actif dans toute la Suisse est touché, au moins virtuellement, par une ordonnance cantonale fixant les tarifs hospitaliers. Il est dès lors légiti...
  10. 116 V 123
    Pertinence
    23. Arrêt du 26 avril 1990 dans la cause Fédération vaudoise des caisses-maladie et consorts contre Société vaudoise de médecine et consorts et Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1, art. 22bis, art. 22quater al. 3 let. a et art. 25 LAMA: Compétence du tribunal arbitral. Confirmation de l'ATF 112 V 307, selon lequel le tribunal arbitral n'est pas compétent pour juger d'une contestation entre un médecin et un assuré, r...
Page de résultats: 1 2 3 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple