Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
109 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-V-285
  1. 127 IV 110
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 9 mai 2001 dans la cause A. contre Procureur général du canton de Genève (recours de droit public et pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 165 aCP et art. 729b al. 2 CO: banqueroute simple, devoir de l'organe de révision d'aviser le juge. Etendue du devoir de l'organe de révision d'aviser le juge en cas de surendettement manifeste de la société; notion de surendettement manifeste (con...
  2. 80 III 41
    Pertinence
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Februar 1954 i.S. P. gegen I.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Effets sur le patrimoine du débiteur (art. 316 a LP). Droit de disposition du débiteur sur une créance qui n'a pas été incluse dans la masse à liquider. Exception de prescription (art. 142 CO). Péremption selon le droit de...
  3. 90 IV 214
    Pertinence
    44. Urteil des Kassationshofes vom 30. Oktober 1964 i.S. Roth gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 2 et 49 al. 2 LCR, art. 6 al. 1 et 47 al. 3 OCR. 1. Le devoir de prudence particulière du conducteur avant les passages pour piétons existe à l'égard non seulement des enfants, des infirmes et des personnes âgées, mais de tous les piétons. 2...
  4. 120 Ia 286
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. November 1994 i.S. Verband Schweizerischer Kreditbanken und Finanzierungsinstitute gegen Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; crédit à la consommation: loi bernoise du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie et ordonnance du 19 mai 1993 sur l'octroi et l'entremise de prêts et de crédits. Les dispositions bernoises attaquées ne c...
  5. 92 IV 94
    Pertinence
    25. Urteil des Kassationshofes vom 24. Juni 1966 i.S. Dr. S. gegen Dr. F.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 1 et 2, 177 al. 1 CP. 1. Ces dispositions n'exigent pas que l'auteur désigne nommément la victime; il suffit que d'après les circonstances, on puisse reconnaître qui est visé (consid. 1). 2. Pour juger si une allégation porte atteinte à l'h...
  6. 80 I 210
    Pertinence
    34. Sentenza 26 marzo 1954 nella causa Caligari contro Confederazione svizzera.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 60 al. 2 StF, art. 9 al. 3 et 21 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance, du 29 septembre 1950. En principe, lorsque l'agent est licencié par sa propre faute, le Tribunal fédéral doit examiner préjudiciellement s'il est effectivement en fa...
  7. 112 V 297
    Pertinence
    52. Urteil vom 16. Oktober 1986 i.S. Bachmann gegen Schweizerische Krankenkasse Helvetia und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 39 LAA, art. 50 OLAA, art. 14 al. 2 Ord. III: Caractère d'entreprise téméraire d'un vol au moyen d'un deltaplane biplace. - La notion d'entreprise téméraire applicable dans l'assurance obligatoire contre les accidents - selon la LAMA et la LAA - va...
  8. 97 II 362
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. November 1971 i.S. Hörni gegen Zürich-Unfall, Kunz und Richner.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile entre détenteurs de véhicules automobiles. 1. Art. 25 al. 1, 26 al. 1 et 2 LA, art. 34 LCR. Devoir du conducteur de tenir sa droite et d'observer une distance appropriée pour croiser (consid. 2). 2. Violation de ce devoir par deux ...
  9. 108 Ia 13
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Januar 1982 i.S. D. gegen Obergericht und Generalprokurator des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 346 ss CP. 1. La prétention de l'inculpé à un dédommagement pour le préjudice subi du fait d'une mesure prise conformément au droit de procédure et dans le respect de celui-ci n'est fondée ni sur le droit pénal fédéral, ni sur les règl...
  10. 95 IV 22
    Pertinence
    7. Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1969 i.S. Taverner gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 100 ch. 1 al. 2 LCR. 1. Cette disposition s'applique à tous les actes visés par les dispositions pénales de la LCR (consid. 1a). 2. Elle autorise le juge, non seulement à prononcer l'exemption de toute peine, mais encore à atténuer la peine, à cond...
Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.