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496 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-V-69
  1. 90 I 145
    Pertinence
    23. Urteil vom 8. Juli 1964 i.S. X. gegen Zürich, Kanton und Verwaltungsgericht.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Recevabilité de moyens nouveaux? (consid. 1 al. 2). Droit fiscal cantonal. Arbitraire. Portée du principe posé à l'art. 19 al. 1 cst. zur. et selon lequel l'impôt est fixé en fonction des facultés économiques des contribuables (...
  2. 105 Ib 245
    Pertinence
    39. Estratto della sentenza 21 settembre 1979 della II Corte di diritto pubblico nella causa F.D. contro Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo e ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Exigences quant à la motivation d'une décision de taxation (art. 95 AIN et 174 al. 1 de la loi tessinoise sur les impôts, du 28 septembre 1976). 1. Lorsque la taxation s'écarte de la déclaration, l'autorité doit indiquer, au moins succinctement, les mot...
  3. 128 IV 117
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale nella causa Ministero pubblico del Cantone Ticino contro A. e B. (ricorso per cassazione) 6S.452/2001 del 29 aprile 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 1er et 196 CP; Convention relative à la répression de la traite des femmes majeures, nullum crimen sine lege , traite d'êtres humains, notion de consentement effectif. Rapport entre le droit conventionnel et le droit interne après le refus d'introd...
  4. 138 III 107
    Pertinence
    16. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. e consorti contro Commissione paritetica cantonale delle Case per anziani (ricorso in materia civile) 4A_466/2011 del 30 gennaio 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 329d al. 1 et art. 356c al. 1 CO; calcul du salaire afférent aux vacances; modification d'une convention collective de travail. Les suppléments versés pour le travail effectué la nuit, les jours fériés et en fin de semaine ne sont pris en compte po...
  5. 107 Ib 391
    Pertinence
    69. Estratto della sentenza 3 aprile 1981 della II Corte di diritto pubblico nella causa Associazione ticinese per le corse dei levrieri contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Autorisation d'organiser des paris. 1. Recevabilité du recours de droit administratif nonobstant le défaut d'intérêt actuel. 2. L'énumération des manifestations qui ne peuvent donner lieu à l'organisation de paris, telle qu'elle est contenue à l'art. 33...
  6. 136 III 94
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 4A_333/2009 du 3 décembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 329a ss et 128 ch. 3 CO; droit aux vacances; prescription. Le droit aux vacances se prescrit par cinq ans (consid. 4.1).
  7. 116 II 515
    Pertinence
    94. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Juli 1990 i.S. H. gegen C. und Obergericht des Kantons Nidwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 329d al. 1 et al. 2 CO; indemnité de vacances, interdiction de remplacer les vacances par de l'argent, application arbitraire du droit. Un accord concernant l'inclusion de l'indemnité de vacances dans le salaire n'est valable que si la...
  8. 85 II 373
    Pertinence
    60. Arrêt de la Ie Cour civile du 8 décembre 1959 dans la cause Studer contre Racheter, L'Huillier & Cie.
    Regeste [A, F, I] Rapports entre le droit civil fédéral et le droit public cantonal. 1. Conditions auxquelles les cantons peuvent restreindre le champ d'application du droit civil fédéral par des règles de droit public. 2. Loi genevoise du 18 janvier 1947 sur les vacance...
  9. 117 II 270
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 juin 1991 dans la cause M. c. B. et N. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail; paiement des vacances en espèces. Nature et objet de la prétention du travailleur fondée sur la règle nouvelle de l'art. 337c al. 1 CO. Exception au principe selon lequel le travailleur renvoyé ab...
  10. 88 III 53
    Pertinence
    10. Entscheld vom 28. Mai 1962 i.S. von Euw.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, part saisissable, art. 93 LP. Une rente versée par la CNSA à la suite d'un accident n'est pas saisissable comme telle; néanmoins, elle doit être ajoutée au gain du débiteur; celui-ci est saisissable dans la mesure où il est supérieur ...
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