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103 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-I-441
  1. 113 Ia 286
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Dezember 1987 i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Examen d'avocat; droit d'être entendu, composition de la commission d'examen, exigences requises pour l'examen (art. 4 et 31 Cst.). 1. Les garanties minimales du droit d'être entendu découlant de l'art. 4 Cst. n'imposent pas que celui qui a passé un exa...
  2. 121 I 252
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 22 mars 1995 dans la cause Alliance de gauche et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; campagne de presse du Conseil d'Etat en faveur d'une nouvelle traversée routière de la rade de Genève. Recevabilité du recours pour violation des droits constitutionnels des citoyens et du recours pour violation du droit de vote (cons...
  3. 124 I 55
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. April 1998 i.S. Evangelische Volkspartei Freiburg (EVP) gegen Staatsrat des Kantons Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Contributions étatiques aux partis politiques pour leurs frais électoraux; art. 4 Cst.; liberté de vote et d'élection. Liberté de vote et d'élection, principe d'égalité et interdiction de toute discrimination; devoir de neutralité lors d'interventions d...
  4. 104 IV 96
    Pertinence
    27. Estratto della sentenza del 3 febbraio 1978 nella causa Procuratore pubblico della Giurisdizione sopracenerina c. E.
    Regeste [A, F, I] Accident de travail sur un chantier de construction. Homicide par négligence (art. 117 CP) violation des règles de l'art de construire (art. 229 CP). Devoir de diligence du directeur des travaux. 1. L'obligation de l'entrepreneur d'instruire son personn...
  5. 141 III 439
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Spahn und Mieterinnen- und Mieterverband Zürich gegen Rauber und Bezirksgericht Meilen Gerichtsleitung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_634/2014 vom 14. Sept...
    Regeste [A, F, I] Art. 122 al. 2 Cst.; art. 3 ainsi qu'art. 200 al. 1 CPC; principe de la composition paritaire de l'autorité de conciliation en matière de litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme. Le principe de la composition paritaire des autorités de conciliation...
  6. 104 Ia 148
    Pertinence
    25. Estratto della sentenza 1o marzo 1978 nella causa dott. Castelli c. ing. Ferrini e Consiglio di Stato del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 84 ss. OJ; recevabilité du recours de droit public. 1. Peut être attaqué au sens de l'art. 84 al. 1 OJ l'acte d'autorité accompli par un organe cantonal en tant que détenteur de la puissance publique et qui impose à une ou plusieurs personnes l'obl...
  7. 91 I 316
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt du 15 septembre 1965 dans la cause Bender et Dorsaz contre Grand Conseil du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] 1. Dans quelle mesure l'art. 5 Cst. confère-t-il un droit constitutionnel pouvant faire l'objet d'un recours de droit public? (consid. 2). 2. Quand la liberté de vote est-elle atteinte? Lorsqu'elle a été violée et que le résultat du scrutin a pu être in...
  8. 103 Ia 603
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt du 21 décembre 1977 dans la cause Mouvements démocrates du district de Sion, Héritier et Haenni contre Grand Conseil du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Droit de vote (élections au Grand Conseil); représentation proportionnelle; quorum électoral. - Modération de la proportionnalité notamment par le système du quorum (consid. 4c). - Principe du quorum et fixation de son taux dans le canton du Valais (con...
  9. 138 IV 70
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Procureur général du canton de Berne contre X. (recours en matière pénale) 6B_605/2011 du 30 janvier 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 282 ch. 1 al. 2 CP; fraude électorale. Celui qui se limite à remplir des bulletins de vote pour le compte de tiers, sans prendre aucune autre mesure afin qu'ils soient transmis à l'autorité, ne prend pas part sans droit à une votation ou à une élec...
  10. 113 Ia 291
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juni 1987 i.S. Dora Geissberger gegen Gemeinderat Kleinandelfingen und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; financement d'annonces électorales des partis par la collectivité publique. 1. La garantie du droit fédéral en matière de droits politiques implique notamment que chaque citoyen actif remplissant les conditions reconnues conformes à l...
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