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66 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-III-301
  1. 129 V 258
    Pertinence
    38. Arrêt dans la cause H. contre Confédération Suisse, représentée par la Caisse fédérale de pensions et Tribunal administratif de la République et canton de Genève B 2/03 du 29 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 39 Statuts de la CFP; al. 2 dispositions finales RF 1; art. 2 al. 1 de l'ordonnance concernant le gain assuré du personnel fédéral: Salaire assuré déterminant pour la fixation du montant de la rente d'invalidité. Même si la réduction de l'indemnité...
  2. 145 I 227
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Secrétariat d'Etat aux migrations (recours en matière de droit public) 2C_920/2018 du 28 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 8 par. 1 CEDH; art. 83 let. c ch. 2 LTF; art. 43 et 47 al. 1 et 3 LEI; regroupement familial; enfant; recours en matière de droit public; intérêt actuel. Recevabilité du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral en cas de demande de re...
  3. 148 V 334
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A.A. contre Caisse de pensions de la République et canton du Jura (recours en matière de droit public) 9C_543/2021 du 20 juillet 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 3 let. a LPP; art. 25 al. 5 LAVS; art. 49 bis al. 3 RAVS; fin du droit à la rente d'orphelin de la prévoyance professionnelle en cas de formation. Interprétation de la notion de formation au sens de l'art. 22 al. 3 let. a LPP. La rente d'orp...
  4. 134 III 426
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame X. contre X. (recours en matière civile) 5A_652/2007 du 17 décembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 90, 91, 93 et 104 LTF; art. 137 CC; procédure de divorce, mesures provisoires. Notions de décisions finale, partielle et préjudicielle ou incidente en relation avec le jugement de divorce et ses effets accessoires (consid. 1). La décision qui ordon...
  5. 143 I 321
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Service des contributions de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_892/2016 du 23 juin 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 40a al. 3 LCdir/NE; art. 4 RELCdir/NE; barème applicable aux couples divorcés. Situation d'un couple divorcé avec autorité parentale conjointe et garde partagée sur deux enfants mineurs, qui vivent et se déplacent ensemble, et dont seu...
  6. 118 Ia 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 janvier 1992 en la cause F. c. Genève, Tribunal administratif et administration fiscale cantonale (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: égalité de traitement entre concubins et couples mariés (rappel de la jurisprudence): dans la mesure où une égalité absolue ne peut pas être réalisée, il suffit que la réglementation cantonale n'entraîne pas, d'une manière générale, une imp...
  7. 122 V 405
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt du 19 décembre 1996 dans la cause Caisse-maladie Universa contre Office de compensation des risques du Concordat des assureurs-maladie suisses (depuis le 01.01.96: Institution commune LAMal) et Office fédéral des assurances social...
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 1 de l'ancien arrêté fédéral urgent du 13 décembre 1991 sur des mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie; art. 7 al. 1 (dans sa version introduite par la novelle du 14 juin 1993) de l'ancienne ordonnance IX su...
  8. 125 III 269
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 avril 1999 dans la cause X. contre Y. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 CO; montant de l'indemnité pour tort moral alloué à la victime d'actes d'ordre sexuel. Rappel des critères à prendre en considération pour fixer le montant d'une indemnité pour tort moral; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2a). Cas d...
  9. 149 II 19
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. et Administration fiscale cantonale du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_382/2021 du 23 septembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 25 LIFD en lien avec art. 23 let. f et art. 33 al. 1 let. c LIFD; imposition des pensions alimentaires à titre de revenus; notion de frais d'acquisition du revenu; non déductibilité des frais d'avocat déboursés pour obtenir une contribution d'entre...
  10. 134 II 341
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (recours en matière de droit public) 2C_416/2008 du 30 octobre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 9 ALCP; reconnaissance des diplômes; déni de justice. Reconnaissance de diplôme de la profession d'assistante socio-éducative, réglementée en Suisse. En vertu de l'art. 9 ALCP, le système européen de reconnaissance des diplômes est directement appl...
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