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107 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-III-384
  1. 109 III 97
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Juli 1983 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification d'un procès-verbal de séquestre et d'un commandement de payer; lieu de notification; notification aux USA. 1. Lorsqu'il notifie un procès-verbal de séquestre et le commandement de payer destiné à valider le séquestre, l'Office des poursuite...
  2. 112 IV 125
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Dezember 1986 i.S. Z. gegen Polizei- und Militärdepartement des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 20a ss LCD; art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'indication des prix. Celui qui, dans un catalogue, dans une annonce publicitaire ou par une affiche, invite la clientèle à se renseigner sur les prix, soit par exemple à demander le prix du jour le plu...
  3. 93 III 45
    Pertinence
    9. Entscheid vom 7. September 1967 i.S. Hänggi.
    Regeste [A, F, I] Remise à l'encaissement d'une créance saisie (art. 131 al. 2 LP). Le créancier saisissant, auquel une créance du débiteur est remise à l'encaissement, est habile à faire valoir cette créance en son propre nom. Indication du domicile du créancier dans la...
  4. 105 IV 189
    Pertinence
    51. Urteil des Kassationshofes vom 25. Mai 1979 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen M. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 159 CP, gestion déloyale. Intention de porter préjudice (consid. 1). 2. Art. 110 ch. 5 al. 1, 251 CP, titre. La déclaration, jointe à la comptabilité, à l'intention de l'organe de révision d'une S. A. et attestant que l'état des garanties fourni...
  5. 80 IV 243
    Pertinence
    50. Urteil des Kassationshofes vom 20. Dezember 1954 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Eheleute B.
    Regeste [A, F, I] Art. 159 CP. a) Notion de la gestion (consid. 1). b) Le gérant n'est punissable que lorsque l'acte ou l'omission dommageables sont contraires à ses devoirs. Devoir du gérant d'une société en nom collectif d'en augmenter la fortune (consid. 2). c) Le gér...
  6. 88 III 135
    Pertinence
    21. Entscheid vom 20. November 1962 i.S. Schröder.
    Regeste [A, F, I] Domicile du débiteur - comme for de la poursuite (art. 46 al. 1 LP); - comme lieu où sont notifiés les actes de poursuite; ceux-ci peuvent aussi être notifiés, le cas échéant, à l'endroit où le débiteur travaille, s'il l'a annoncé à l'office (art. 64 al...
  7. 114 III 55
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Dezember 1988 i.S. H. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification du commandement de payer le samedi; délai pour former opposition (art. 56 et 31 al. 1 LP). Les actes de poursuite, notamment le commandement de payer, peuvent être notifiés au débiteur le samedi tout comme un autre jour ouvrable (donc pas a...
  8. 98 III 24
    Pertinence
    4. Entscheid vom 24. Februar 1972 i.S. Gemeinde W.
    Regeste [A, F, I] Art. 69 al. 2 ch. 1 LP. Les actes de poursuite dans lesquels la personne du créancier est désignée de façon peu claire et équivoque sont en principe nuls. Toutefois si la désignation défectueuse du créancier permet de reconnaître sans autre le véritable...
  9. 97 III 107
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Entscheid vom 20. Oktober 1971 i.S. V.
    Regeste [A, F, I] Notification de commandements de payer par un fonctionnaire communal ou un agent de la police (art. 64 al. 2 LP). Condition et exécution de cette mesure. Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite doivent seulement ...
  10. 106 III 8
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. Mai 1980 i.S. Y. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Poursuite contre un mineur. La poursuite qui porte sur des biens libérés, au sens de l'art. 323 al. 1 CC, doit être ouverte et conduite exclusivement contre le mineur. En pareil cas, le détenteur de l'autorité parentale n'est pas habilité à porter plain...
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