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107 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-III-384
  1. 115 III 16
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. August 1989 i.S. Swissimmobil 61-Immobilienfonds und Mitbeteiligte (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Réquisition de poursuite d'un fonds de placement (art. 67 LP). N'a qualité pour faire valoir des prétentions en dommages-intérêts selon l'art. 23 al. 2 LFP et pour introduire une poursuite y relative que le porteur de parts, lors même que le montant réc...
  2. 93 I 415
    Pertinence
    53. Urteil vom 18. Oktober 1967 i.S. X. GmbH gegen Zürich, Kanton und Steuer-Rekurskommission I.
    Regeste [A, F, I] Répartition du bénéfice d'entreprises intercantonales. Lorsque les divers établissements tiennent chacun leur propre compte de pertes et profits, la répartition du bénéfice total d'après les soldes de bénéfice comptabilisés des établissements (méthode d...
  3. 122 III 395
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 29 octobre 1996 dans la cause Z. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 3 LP; notification des actes de poursuite à l'étranger (Israël). Application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civ...
  4. 119 III 51
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. September 1993 i.S. F. W. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 LP). Le débiteur qui n'est domicilié ni en Suisse ni à l'étranger peut être poursuivi au lieu de sa résidence en Suisse; cette règle vaut également pour la poursuite par voie de faillite.
  5. 105 II 23
    Pertinence
    4. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Februar 1979 i.S. Nussberger gegen K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente, erreur dans la déclaration. Art. 1 al. 1 et art. 7 al. 3 CO. Marchandises exposées dans une vitrine aménagée en dehors du magasin dont elle dépend (consid. 1). Art. 24 al. 1 ch. 3 CO. Erreur dans la déclaration et principe de la confia...
  6. 120 III 11
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 avril 1994 dans la cause X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Désignation des parties dans les actes de poursuite (art. 67 al. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP); poursuites de la succursale concernant ses affaires (art. 642 al. 3 CO). Faute de jouir de la personnalité juridique, la succursale est dépourvue de la capacité d'...
  7. 114 Ib 357
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Dezember 1988 i.S. C. AG gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; procédure de mise sous scellés, art. 9 EIMP en relation avec l'art. 69 PPF. La mise sous scellés intervient si le détenteur des documents à saisir, ou, dans le cas d'une personne morale, l'un de ses organes com...
  8. 96 III 89
    Pertinence
    15. Sentenza del 14 ottobre 1970 nella causa Società anonima Neuchâteloise.
    Regeste [A, F, I] Notification des actes de poursuite à une compagnie d'assurance. Art. 46 al. 2 et 65 al. 1 ch. 2 LP. L'art. 2 ch. 4 de la LF du 25 juin 1885, concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance, impose à ces entreprises l'obligatio...
  9. 119 III 100
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. November 1993 i.S. M. B.-C. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 LP; art. 169 CC; poursuite en réalisation de gage. 1. Le débiteur qui a omis de contester l'existence du droit de gage dans l'opposition ne peut plus le faire par la voie de la plainte au sens des art. 17 ss LP; cette question ressortit en...
  10. 128 III 29
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Bank A. und B. gegen D. (Berufung) 4C.208/2001 vom 29. Oktober 2001
    Regeste [A, F, I] Responsabilité selon le droit de la société anonyme de l'organe de fait (art. 754 aCO). Pas de position d'organe de fait en raison de l'entreprise de certains actes qui relèvent du domaine de la gestion (consid. 3c).
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