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164 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-III-386
  1. 131 III 153
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause International Business Machines Corporation (IBM) contre Gypsy International Recognition and Compensation Action (GIRCA) (recours en réforme) 4C.296/2004 du 22 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 129 al. 2 LDIP; compétence ratione loci; faits doublement pertinents; actes préparatoires. Droit applicable s'agissant de la compétence ratione loci des autorités judiciaires suisses (consid. 2 et 3). Application de la théorie de la double pertinen...
  2. 96 I 364
    Pertinence
    57. Estratto della sentenza del 14 ottobre 1970 nella causa Bianchi e liteconsorti contro Cattaneo e liteconsorti e Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst. Profession de pharmacien. 1. Les prescriptions cantonales de police qui ordonnent la fermeture des magasins à un moment déterminé au cours de la semaine, aux fins de procurer au personnel le temps libre qui lui est nécessaire, sont des...
  3. 125 III 451
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom17. September 1999 i.S. SodaStream Ltd. gegen Urs Jäger AG und Instruktionsrichter des Handelsgerichts des Kantons Aargau(staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 Convention de Lugano; compétence d'ordonner des mesures provisoires lorsqu'il existe une convention attributive de juridiction; admissibilité de dispositions visant à fournir une prestation. Malgré une convention attributive de juridiction, il e...
  4. 110 Ib 191
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1984 dans la cause Denysiana S.A. contre Jassica S.A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Demande d'exécution en Suisse d'une sentence arbitrale rendue en France (art. 16 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869; art. V et VII de la Convention de New York du 10 juin 1958). En cas de concurrence entre les dispositions de la Convention b...
  5. 137 III 311
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Fondation Y. (recours en matière civile) 4A_145/2011 du 20 juin 2011
    Regeste [A, F, I] Compétence à raison du lieu; for des actions fondées sur le droit du travail (art. 24 LFors); cumul objectif d'actions (art. 7 al. 2 LFors); action à double fondement. Le système des fors partiellement impératifs (art. 21 ss LFors) ne s'oppose pas à ce ...
  6. 111 II 62
    Pertinence
    14. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 mai 1985 dans la cause société X. contre société Y. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Exception d'incompétence des tribunaux ordinaires. L'art. II al. 3 de la Convention de New York accorde seulement aux parties à la conventi...
  7. 142 III 420
    Pertinence
    54. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. contro B. SpA (ricorso in materia civile) 5A_248/2015 del 6 aprile 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 46 par. 1 CL; requête de suspension de la procédure de reconnaissance et d'exequatur. La requête de suspension de la procédure introduite devant le Tribunal fédéral est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur les mêmes motifs que ceux invoqués à l'a...
  8. 138 III 386
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Verband X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_531/2011 vom 2. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Ancienne et nouvelle Convention de Lugano; compétence internationale pour intenter une action directe contre une assurance; art. 8 al. 1 ch. 2 et art. 10 al. 2 aCL; art. 9 par. 1 let. b et art. 11 par. 2 CL. Que ce soit au regard de l'ancienne ou de la ...
  9. 123 III 374
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juni 1997 i.S. X. Financial Services GmbH gegen W. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Convention de Lugano (CL): examen de la compétence de la juridiction d'origine par la juridiction requise. Acte introductif d'instance au sens de l'art. 27 ch. 2 CL. Lorsqu'une action a été introduite avant l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano...
  10. 142 III 360
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et consorts contre Z. GmbH (recours en matière civile) 4A_342/2015 du 26 avril 2016
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; recours pour violation de l'égalité des parties ou de leur droit d'être entendues en procédure contradictoire (art. 190 al. 2 let. d LDIP). Contenu, limites et effet des garanties procédurales sanctionnées par le motif de recour...
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