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103 III 86

17. Entscheid vom 2. November 1977 i.S. First National Boston Corporation

Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. - Qualité du tiers revendiquant l'objet séquestré pour porter plainte contre l'exécution du séquestre (consid. 1). - Séquestre chez le fiduciaire de prétentions découlant de rapports de fiducie sur des hypothèques grevant un bate...
114 II 421

81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. August 1988 i.S. Durscher-Senn gegen Senn (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit des cohéritiers à une part au gain (art. 619 ss CC). Droit à une part au gain dans un cas où, à côté d'un droit de superficie, a été accordé un droit d'emption qui ne peut être invoqué qu'après l'écoulement de la durée, convenue par contrat, de la...
126 III 119

24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. März 2000 i.S. O. gegen S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit d'exiger la restitution d'acomptes payés en trop. Le droit au remboursement d'acomptes payés en trop ne découle pas, contrairement à l'opinion exprimée à l'ATF 107 II 220, des art. 62 ss CO, mais du contrat (consid. 2 et 3).
82 II 4

2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Februar 1956 i.S. Born gegen Born.

Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Les bâtiments importants qui sont nécessaires à l'exploitation du domaine font en principe partie de l'entreprise agricole au sens de l'art. 620 CC. S'ils sont détruits par un incendie, l'héritier qui est apte à reprendre l'exp...
87 II 74

12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. März 1961 i.S. Zust gegen Zust.

Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan; part des héritiers au gain. 1. Lorsqu'une exploitation agricole n'est pas partagée mais reprise par un héritier à la valeur de rendement (art. 620 al. 1 CC), la valeur vénale de l'entreprise lors du partage (art. 619 al. 2 CC) ...
97 I 329

47. Urteil vom 12. Mai 1971 i.S. Grosheintz gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.

Regeste [A, F, I] Art. 89 OJ. En cas de notification par la poste, le moment de la remise effective de l'acte est déterminant. Tarif soleurois des émoluments pour la mise à jour des mensurations cadastrales, du 25 novembre 1938. L'émolument a le caractère de contre-parti...
110 Ib 24

5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Mai 1984 i.S. B. gegen Wehrsteuerverwaltung des Kantons Zürich und Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lettre d AIN. 1. Quand une exploitation agricole est-elle astreinte à tenir une comptabilité? (consid. 2b) 2. Cas d'un entrepreneur qui, à côté d'une entreprise astreinte à tenir une comptabilité, dirige une exploitation agricole.
125 III 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. November 1998 i.S. L.T. gegen I.T. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 209 al. 3 CC et art. 211 CC; prise en compte et évaluation de biens patrimoniaux déterminés comme base de calcul de la créance de récompense. Celui qui fait valoir une créance de récompense doit en prouver le fondement effectif (consid. 3). Il n'es...
84 IV 65

21. Urteil des Kassationshofes vom 16. April 1958 i.S. Spuler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 5 RA. Notion du tracteur agricole. Quand le transport de produits agricoles cesse-t-il d'être en relation avec une exploitation agricole?
121 III 152

33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. März 1995 i.S. Z.-S. gegen Z. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 204 al. 2 et 214 al. 1 CC; moment de la dissolution du régime matrimonial et de l'estimation de l'actif et du passif dans la procédure de divorce. La valeur d'une entreprise commerciale doit être déterminée dans le cadre d'une estimation globale de...

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