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136 pages similaires trouvées pour atf://125-III-62
  1. 09.09.2015 4A 290/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    consentement à la sous-location; interprétation de la volonté des parties
  2. 05.09.2017 4A 227/2017 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail en raison de la mise à disposition de tiers (art. 271 al. 1 CO) et pour cause de nuisances sonsores (art. 257 f al. 3 CO)
  3. 03.05.2016 4A 556/2015 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location; annulabilité du congé
  4. 11.11.2019 4A 425/2019 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; avis de modification du contrat
  5. 06.07.2011 4A 268/2011 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
  6. 10.06.2011 4A 136/2011 Pertinence 70% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bai à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
  7. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  8. 22.02.2000 4C.377/1999 Pertinence 67% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 09.12.2019 4A 151/2019 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, défauts, annulation du congé,
  10. 07.08.2007 4A 38/2007 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation
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