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140 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-IV-291

107 Ia 166

32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Oktober 1981 i.S. L. gegen S., Staatsanwaltschaft, Obergericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 6 § 2 CEDH; condamnation aux frais de justice en cas d'acquittement. La règle, prévue dans la plupart des codes de procédure cantonaux, selon laquelle les frais peuvent être mis à la charge d'un prévenu acquitté lorsque celui-ci a, par son comporte...
85 II 464

70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1959 i.S. B. gegen B.

Regeste [A, F, I] Action en responsabilité exercée contre les organes de tutelle (in casu: contre le conseil légal de gestion); prescription (art. 454 s. CC). Notion de la remise du compte final , d'où court la prescription (art. 454 al. 1 CC). On doit communiquer ce com...
114 III 29

9. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. August 1988 i.S. Sh. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 ORI; applicabilité en procédure de faillite. Dans la faillite par voie de procédure sommaire, il n'existe pas de droit à l'exécution d'une seconde estimation de biens mobiliers selon l'art. 9 al. 2 ORI.
116 II 373

67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. August 1990 i.S. I. gegen C. SA und IHK-Schiedsgericht (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 LDIP. Contrairement à l'art. 36 let. h en relation avec l'art. 33 al. 1 let. e du Concordat sur l'arbitrage, cette disposition ne connaît pas le grief tiré de l'absence de motivation, laquelle n'est pas non plus à elle seule incompatible ...
122 II 315

41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. März 1996 i.S. B. gegen Gesundheits- und Fürsorgedirektion und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), consultation selon l'art. 3 LAVI. Le refus de prestations selon l'art. 3 LAVI peut être attaqué par la voie du recours de droit administratif (consid. 1). Quant au champ d'application à raison du lieu, l...
87 I 223

38. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juni 1961 i.S. N. N. gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.

Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LBI, art. 103 al. 1 OJ. Le mandataire du déposant ne peut, en son propre nom, demander au Bureau fédéral de la propriété intellectuelle ou - sur recours - au Tribunal fédéral de réintégrer le mandant en l'état antérieur.
111 Ia 270

47. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1985 i.S. Martin Ruch gegen Grosser Rat und Obergericht des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 OJ; délai de recours dans la procédure de contrôle abstrait des normes. Lorsqu'un recours de droit public est formé dans le délai de 30 jours contre la décision de dernière instance cantonale - qui a été prise dans le cadre d'une procédure...
101 Ia 298

50. Urteil vom 17. September 1975 i.S. X. gegen Stadtrat Winterthur und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit disciplinaire des fonctionnaires. 1. Mémoire complétif: condition (consid. 2). 2. Prescription de l'action disciplinaire (consid. 3). 3. Droit d'être entendu: communication des déterminations de la partie adverse et avis relatif au dé...
107 Ia 103

20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. September 1981 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; § 494 du Code de procédure pénale zurichois. Le droit fédéral n'exige pas qu'une décision rendue sur une demande en grâce soit motivée (confirmation de la jurisprudence).
112 IV 139

41. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 11. November 1986 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Zürich, St. Gallen und Thurgau

Regeste [A, F, I] Art. 263 PPF, art. 349/350 CP; détermination du for. 1. Cas concret dans lequel il n'est pas possible de diviser le for, malgré le concours de nombreuses infractions commises par une pluralité d'auteurs (consid. 3). 2. Manière de procéder conformément a...

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