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110 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-V-262
  1. 105 Ia 392
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour de droit public du 7 novembre 1979, en la cause Nino Rezzonico c. Lausanne, président du Tribunal du district et commune (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. Une convention prévoyant l'octroi d'une subvention communale pour la construction d'un immeuble est soumise aux règles du droit public (consid. 3). La garantie du for du domicile ne porte que sur les litiges relevant du droit privé (confirm...
  2. 115 IV 31
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 avril 1989 dans la cause A. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP. Escroquerie. Celui qui fait encaisser sa créance par une autre personne, de crainte d'être lui-même éconduit par le débiteur, ne commet pas d'escroquerie, faute notamment de tout préjudice.
  3. 117 V 136
    Pertinence
    15. Arrêt du 19 juin 1991 dans la cause Fondation T. contre Office fédéral des assurances sociales
    Regeste [A, F, I] Révocation d'une promesse de subvention; conditions. Application des principes jurisprudentiels relatifs à la révocation des décisions administratives (ATF 115 Ib 155 consid. 3a) et référence au nouveau droit sur les subventions (art. 30 LSu) (consid. 4...
  4. 133 V 536
    Pertinence
    67. Arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Service de l'emploi du canton de Vaud contre Fondation X. ainsi que Tribunal admi-nistratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) C 279/06 du 30 août 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 3, art. 59c al. 4 LACI; art. 81e al. 4 OACI; art. 101 LACI: Voie de recours contre une décision de l'autorité cantonale en matière de subvention pour des mesures collectives relatives au marché du travail. L'organe de compensation est en prin...
  5. 129 V 226
    Pertinence
    34. Arrêt dans la cause Centre X. contre Office fédéral des assurances sociales et Département fédéral de l'intérieur I 327/02 du 28 janvier 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 74 et 75 LAI; art. 108 ss RAI; art. 129 al. 1 let. c OJ: Subventions aux associations centrales de l'aide privée aux invalides et aux organismes formant des spécialistes de la réadaptation professionnelle. La législation fédérale confère un droit à...
  6. 128 I 190
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public dans la cause Michel Rossetti contre Grand Conseil du canton de Genève et Comité de citoyens et de citoyennes pour un choix démocratique et raisonnable de stade (recours de droit public) 1P.535/2001 d...
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; recevabilité de l'initiative cantonale pour un projet de stade raisonnable . Recevabilité du recours dirigé contre une décision de validation (consid. 1). Respect des compétences cantonales, unité de la matière (consid. 3). La modific...
  7. 99 Ib 459
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil vom 14. Dezember 1973 i.S. Eidg. Justiz- und Polizeidepartement gegen Gemeinde Kriens und Eidg. Rekurskommission für Zivilschutzangelegenheiten.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur la protection civile; contribution de la Confédération aux frais d'une installation de protection civile; révocation d'une décision. L'Office fédéral de la protection civile peut en principe revenir sur une décision, passée en force, pa...
  8. 122 II 382
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juli 1996 i.S. Kanton Zürich und Politische Gemeinde Kappel am Albis gegen Bundesamt für Zivilschutz und Eidgenössische Rekurskommission für Zivilschutzangelegenheiten (Verwaltungs...
    Regeste [A, F, I] Subventions fédérales pour un abri public. Qualité pour recourir selon l'art. 103 let. a OJ. En tant qu'elle demande une subvention, la commune a qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif (consid. 2b). Qualité pour recourir du cant...
  9. 142 I 76
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA et B. contre Commune du Grand-Saconnex (recours en matière de droit public ) 1C_86/2015 / 1C_87/2015 du 20 avril 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 26 et 27 Cst., loi générale sur le logement et la protection des locataires du canton de Genève (LGL); droit de préemption en faveur de l'Etat et des communes; exercice de ce droit sur un immeuble déjà construit. Conditions d'exercice du droit de p...
  10. 104 Ib 157
    Pertinence
    27. Urteil vom 12. Juli 1978 i.S. Ortsgemeinde Steckborn gegen Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Réduction d'une subvention fédérale. 1. Voie de droit: action de droit administratif, non pas recours de droit administratif (consid. 1). 2. Droit transitoire de la loi fédérale du 5 mai 1977 instituant des mesures propres à équilibrer les finances fédé...
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