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253 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-I-26
  1. 116 Ia 295
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 juin 1990 dans la cause Ligue suisse des droits de l'homme (section vaudoise), Association de défense des prisonniers de Suisse, G. et T. contre Grand Conseil du canton de Vaud (recours de droi...
    Regeste [A, F, I] Protection juridique des prévenus en droit vaudois. 1. Réglementation de l'arrestation et de la détention des prévenus en droit vaudois; modifications apportées par la novelle du 22 mai 1989. Les droits de la personne détenue préventivement n'ont pas ét...
  2. 95 I 184
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil vom 31. Januar 1969 i.S. Studer und Thommen & Co. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'un bien-fonds: Cas d'une société en nom collectif qui achète un domaine agricole après qu'un des associés, qui la domine, a déjà acquis pour lui un autre domaine. 1. Art. 19 al. 1 litt. a LPR: il n'y a pas dessein évident d'accap...
  3. 114 Ia 182
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Juni 1988 i.S. S. gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich und Psychiatrische Gerichtskommission des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Publicité des débats lors du contrôle judiciaire relatif à la privation de liberté à des fins d'assistance; art. 5 ch. 4 CEDH. 1. La privation de liberté à des fins d'assistance selon les art. 397a ss CC représente une détention au sens de l'art. 5 ch. ...
  4. 97 I 268
    Pertinence
    39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Januar 1971 i.S. Marti gegen Konkursmasse Singeisen und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif; tenue du registre foncier. 1. Les règles du Code civil sur le registre foncier sont de droit public au sens de l'art. 5 LPA. Dès lors, les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de registre foncier ...
  5. 143 II 699
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Strassenverkehrsamt des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_136/2017 vom 13. Dezember 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 15a, 16 al. 2, art. 16a-16c LCR; retrait d'un deuxième permis de conduire à l'essai après l'annulation d'un premier permis à l'essai. La disposition légale sur le permis à l'essai revêt une portée en partie autonome. Dès lors, pour se prononcer sur...
  6. 137 III 24
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_459/2010 vom 4. Januar 2011
    Regeste [A, F, I] Résiliation moins de trois ans après la fin d'une procédure judiciaire concernant le bail (art. 271a al. 1 let. e ch. 1 CO). Conditions dans lesquelles le bailleur a succombé dans une large mesure dans la procédure judiciaire, de sorte que sa résiliatio...
  7. 84 II 469
    Pertinence
    64. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Juli 1958 i.S. B. gegen B.
    Regeste [A, F, I] 1. For du lieu d'origine dans une action en divorce. Art. 7 litt. g al. 1 LRDC. Un époux suisse domicilié à l'étranger peut agir à ce for, même s'il possède une double nationalité et qu'il est domicilié dans son autre Etat d'origine; il en va ainsi nota...
  8. 126 III 512
    Pertinence
    90. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Oktober 2000 i.S. A. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Consultation du registre foncier (art. 970 et 970a CC). Celui qui demande à consulter le registre foncier ou l'établissement d'un extrait, au sens de l'art. 970 al. 2 CC, doit en principe aussi justifier d'un intérêt digne de protection lorsque le rense...
  9. 127 I 145
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juni 2001 i.S. Wottreng gegen Präsident des Obergerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Consultation par des tiers de dossiers pénaux archivés; liberté d'information et liberté de la science, art. 16 et 20 Cst. Dispositions cantonales sur l'archivage (consid. 2). L'auteur de l'ordonnance n'a pas violé le principe de la séparation des pouvo...
  10. 147 I 259
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft und Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_124/2021 vom 24. März 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 5 par. 4 CEDH; art. 64a en corrélation avec l'art. 64b CP; examen de la libération conditionnelle de l'internement par le juge administratif, principe de célérité. L'art. 6 par. 1 CEDH énonce nombre de garanties. Le recours doit...
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