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259 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-I-43
  1. 142 III 336
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_447/2015 du 31 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 261 al. 2 let. a CO; résiliation anticipée du bail, besoin propre et urgent du nouveau propriétaire. Conditions auxquelles l'acquéresse de locaux commerciaux, personne morale, peut résilier les baux de manière anticipée (art. 261 al. 2 let. a CO). ...
  2. 119 Ia 348
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 novembre 1993 dans la cause Chambre genevoise immobilière et consorts contre canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter, 31 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst.; constitutionnalité d'une loi prévoyant l'expropriation de l'usage des logements laissés abusivement vides, dont le marché locatif est touché par la pénurie. 1. Protection conférée par les art. 22ter, 31 Cst...
  3. 126 IV 42
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 2000 i.S. Erben des A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Qualité pour former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal après le décès de la victime (art. 270 PPF, art. 2 al. 2 let. b et art. 8 al. l let. c LAVI). La qualité d'héritiers de la victime ne confère pas à ceux-ci le droit de former un pourvoi ...
  4. 104 Ia 448
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt du 26 avril 1978 dans la cause X. c. Chambre d'accusation du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Convention d'extradition entre la Suisse et l'Espagne du 31 août 1883. - Mandat de dépôt décerné contre un avocat espagnol, puis mise en liberté provisoire moyennant caution de celui-ci, d'abord défenseur de choix d'un inculpé, puis assigné comme témoin...
  5. 137 III 208
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_656/2010 du 14 février 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 266n CO; résiliation du bail du logement de la famille. Les locaux commerciaux qui servent également à l'hébergement d'époux dont l'un d'eux au moins est titulaire du bail commercial bénéficient de la protection conférée par les art. 266m à 266n CO...
  6. 95 I 356
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil vom 17. September 1969 i.S. Achermann gegen Kriminalgericht und Obergericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Procédure pénale cantonale. Assistance obligatoire d'un défenseur. Principe de la publicité des débats. L'art. 33 al. 3 ch. 1 CPP luc., selon lequel l'accusé doit être assisté d'un défenseur - choisi ou désigné d'office - dans les affaires criminelles d...
  7. 126 IV 230
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 août 2000 dans la cause Procureur général du canton de Genève c. A. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 261bis CP; caractère public du comportement reproché. Relativement à un livre niant l'Holocauste, n'agit pas publiquement au sens de l'art. 261bis al. 4 CP le libraire qui n'en détient qu'un nombre limité d'exemplaires (moins de dix), les conserve ...
  8. 116 Ia 135
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 août 1990 dans la cause L. contre Jura, Chambre d'accusation du Tribunal cantonal (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 58 Cst.; récusation d'un juge et d'un expert. 1. Protection conférée par l'art. 58 al. 1 Cst. (consid. 2). 2. Réquisition de preuve rejetée par le président du tribunal lors de la préparation des débats et renouvelée à l'audience, devant le trib...
  9. 148 III 215
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_247/2021 du 4 mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 271 et 271a CO; résiliation du bail; travaux de rénovation. Rappel des règles et principes relatifs à la résiliation ordinaire du bail (consid. 3.1), applicables également à la résiliation donnée par le bailleur pour exécuter des travaux de rénovat...
  10. 132 III 758
    Pertinence
    91. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Société Anonyme du Journal de Genève et de la Gazette de Lausanne (recours en réforme) 4C.235/2006 du 23 octobre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 741 al. 2 CO; révocation d'un liquidateur. Notion de justes motifs permettant au juge de révoquer un liquidateur en vertu de l'art. 741 al. 2 CO (consid. 3.3). Examen de différents éléments desquels on peut déduire un risque objectif que les opérat...
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