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106 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-I-76
  1. 91 I 249
    Pertinence 15%
    40. Urteil vom 24. Juni 1965 i.S. Multengut AG gegen Gemeinde Binningen und Steuerrekurskommission des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Impôts communaux, art. 4 Cst. 1. Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application des lois cantonales que sous l'angle de l'art. 4 Cst. (consid. 1). 2. Des impôts ne peuvent être perçus que lorsque les conditions légales sont réunies et u...
  2. 119 V 195
    Pertinence 15%
    28. Auszug aus dem Urteil vom 21. April 1993 i.S. W., W. u. S. gegen Kanton St. Gallen (Versicherungskasse für das Staatspersonal) und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 73 et 74 LPP, art. 51 LPP. - Le juge selon l'art. 73 al. 1 et 4 LPP n'a en tout cas pas le pouvoir, dans le cadre d'un contrôle accessoire des normes, d'examiner préjudiciellement si des irrégularités de procédure ont été commises lors de l'adoptio...
  3. 125 II 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Oktober 1998 i.S. Politische Gemeinde Horgen gegen Allmendkorporation Horgen, Schätzungkommission II sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT, § 183quater LACC/ZH; obligation de restituer les intérêts perçus sur une indemnité pour expropriation matérielle? Voie de droit: la créance en restitution d'intérêts découlant de la suppression d'une expropriation matérielle soumise à ...
  4. 131 II 514
    Pertinence 15%
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Amt für berufliche Vorsorge und Stiftungsaufsicht und Pensionsfonds der S. sowie Eidge- nössische Beschwerdekommission der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und...
    Regeste [A, F, I] Liquidation partielle d'une institution de prévoyance; intérêt du personnel restant à la pérennité de l'institution et droit à l'égalité de traitement du personnel sortant, en tant que principes de même rang; droit du personnel sortant à une partie des ...
  5. 99 III 52
    Pertinence 15%
    12. Entscheid vom 3. Dezember 1973 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Saisie d'une prétention contre une institution de prévoyance pour le personnel. Saisissabilité d'une prétention dont l'échéance est incertaine (consid. 3). Valeur d'estimation d'une telle créance (consid. 4).
  6. 97 I 14
    Pertinence 15%
    4. Urteil vom 27. Januar 1971 i.S. X. gegen Stadt Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt cantonal sur les mutations et les gains immobiliers. Arbitraire. Lorsque la veuve et les enfants d'un entrepreneur ont fondé une société en commandite afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise, la veuve étant l'associée indéfiniment respon...
  7. 101 Ib 231
    Pertinence 15%
    44. Urteil vom 19. Dezember 1975 i.S. Personalfürsorgestiftung der Firma Hälg & Co. gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations; obligation de l'employeur de verser les cotisations de prévoyance en faveur du personnel selon le nouveau droit sur le contrat de travail. L'art. 331 al. 3 CO n'exige pas que les cotisations de l'employeur à des institutions...
  8. 131 II 525
    Pertinence 14%
    38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. B. und Mitb. gegen Pensionskasse A. und Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt sowie Eidgenössische Beschwerde- kommission der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvo...
    Regeste [A, F, I] Liquidation partielle d'une institution de prévoyance; régime des réserves de fluctuation de valeur. Les réserves de fluctuation de valeur représentent un poste comptable correctif de l'actif et ne font pas partie de la fortune libre de l'institution de...
  9. 113 V 161
    Pertinence 14%
    26. Auszug aus dem Urteil vom 30. Juni 1987 i.S. A. AG gegen Ausgleichskasse des Grosshandels und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 4 LAVS, art. 7 let. m et 8 let. d RAVS: Prestations de secours de l'employeur. - Pour que les prestations de secours au sens de l'art. 8 let. d RAVS soient exceptées du salaire déterminant, il n'est pas nécessaire que le bénéficiaire se trouv...
  10. 115 V 375
    Pertinence 14%
    51. Urteil vom 20. Oktober 1989 i.S. Stiftung Auffangeinrichtung BVG gegen K. S.A. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 54 al. 2 let. b et al. 4, art. 60 al. 1 et art. 73 LPP. L'institution supplétive n'a pas le pouvoir de rendre des décisions de cotisations à l'encontre des employeurs affiliés d'office.
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