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177 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-II-185

96 II 15

3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1970 i.S. D. gegen Vormundschaftsbehörde M.

Regeste [A, F, I] Portée du droit à une audition selon l'art. 374 al. 1 CC. La personne que l'on envisage de mettre sous tutelle ne doit pas seulement être interrogée sur le motif d'interdiction comme tel,mais il faut aussi lui donner l'occasion de se déterminer sur tous...
87 II 129

18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. September 1961 i.S. H.

Regeste [A, F, I] Procédure d'interdiction. 1. Un époux ne peut s'opposer en son propre nom à l'interdiction de son conjoint et n'est en principe pas autorisé à le représenter dans la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 29 al. 2 OJ). 2. Annulation d'une décision p...
116 IV 71

13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. März 1990 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Conduite en état d'ébriété (art. 91 al. 1 LCR); participation (art. 24 CP); fait de confier un véhicule à un conducteur qui n'est pas en état de conduire (art. 2 al. 3 OCR). Seule la personne qui conduit le véhicule peut être l'auteur de l'infraction de...
103 IV 199

58. Urteil des Kassationshofes vom 18. Juli 1977 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 4 et art. 4 al. 2 de l'ACF du 14 février 1968 sur la constatation de l'ébriété des usagers de la route, respectivement art. 139 al. 4 et art. 141 al. 2 OAC. 1. Lorsqu'il s'est écoulé plus de trois quarts d'heure entre la dernière ingestion d'...
88 IV 33

10. Urteil des Kassationshofes vom 16. April 1962 i.S. Herrmann gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 et art. 251 ch. 1 al. 2 CP. Les factures, par leur nature même, ne contiennent que de simples affirmations. C'est pourquoi celui qui établit une facture dont le contenu est mensonger ne se rend pas coupable de la création d'un titre faux.
99 V 28

7. Auszug aus dem Urteil vom 21. März 1973 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Sch. und Rekursbehörde für die Sozialversicherung des Kantons Basel-Landschaft

Regeste [A, F, I] Notion de l'invalidité (art. 4 al. 1 LAI). En soi, le seul fait de s'adonner à des drogues hallucinantes ne répond pas à cette notion; il peut cependant en résulter des atteintes invalidantes ou s'agir d'un symptômede troubles mentaux assimilables à une...
108 Ib 258

48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. August 1982 i.S. Z. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Circulation routière - retrait du permis de conduire (art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 33 al. 2 OAC. Lorsqu'un seul acte réalise plusieurs des causes de retrait du permis de conduire énumérées à l'art. 16 al. 2 et 3 LCR, les règles du droit pénal sur le con...
125 IV 242

38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20 Oktober 1999 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Lésions corporelles graves (art. 122 al. 1 CP); propagation d'une maladie de l'homme (art. 231 ch. 1 CP); intention (art. 18 al. 2 CP). Transmission du virus VIH à la suite d'un rapport sexuel non protégé. L'infection par le VIH constitue objectivement ...
82 I 18

3. Urteil vom 2. März 1956 i. S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Zürich gegen Holzkorporation Zollikon.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Rectification d'erreurs de calcul (art. 127 AIN). Ne constitue pas une telle erreur, celle qui porte sur le choix du tarif applicable (en l'espèce: application du tarif pour les Sociétés coopératives du droit des obligat...
120 IV 169

27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1994 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 12 et 125 CP; lésions corporelles par négligence, actio libera in causa. Du point de vue de l'actio libera in causa, la responsabilité n'existe que si l'auteur, au moment où il avait pleine conscience de ses actes, pouvait prévoir qu'il allait comm...

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