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154 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-II-335
  1. 119 Ib 412
    Pertinence 15%
    42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Dezember 1993 i.S. X. gegen Schweizerische Asylrekurskommission (III. Kammer) (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 60 PA, art. 101 let. a et b OJ; irrecevabilité du recours de droit administratif (changement de jurisprudence). Lorsque le recours de droit administratif est exclu contre la décision au fond, cette voie de droit n'est, en vertu du principe de l'uni...
  2. 137 II 305
    Pertinence 15%
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Sicherheitsdirektion und Regierungsrat des Kantons Zürich (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 2D_56/2010 vom 26. Mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. c ch. 2, 3 et 4 ainsi qu'art. 113 ss et 115 LTF; art. 66 et 83 al. 1 et 6 LEtr; voie de droit à disposition contre une décision cantonale sur les obstacles à l'exécution d'un renvoi. Seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert co...
  3. 88 II 329
    Pertinence 11%
    45. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1962 i.S. Eheleute V.
    Regeste [A, F, I] Compétence des tribunaux suisses pour prononcer le divorce de réfugiés (hongrois) domiciliés en Suisse.
  4. 83 I 16
    Pertinence 10%
    4. Urteil vom 27. März 1957 i.S. Grundul gegen Bryner & Co. GmbH und Richteramt III Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 litt. c OJ, art. 90 al. 1 litt. b OJ. Le Tribunal fédéral examine librement l'application des traités internationaux (consid. 1); il tient compte à cet égard des nouveaux moyens de fait et de droit (consid. 2). Convention du 28 juillet 195...
  5. 105 II 1
    Pertinence 10%
    1. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Februar 1979 i.S. D. gegen D.(Berufung)
    Regeste [A, F, I] Convention relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951. Action en constatation de l'existence d'un mariage; reconnaissance d'un jugement de divorce rendu à l'étranger. Le jugement de divorce qu'un réfugié domicilié en Suisse a obtenu dans l'Etat...
  6. 119 Ib 202
    Pertinence 10%
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Oktober 1993 i.S. Kotb c. Bundesamt für Flüchtlinge (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Internement d'un étranger. 1. Conditions de l'internement selon les art. 14a et 14d LSEE (consid. 2). 2. Compatibilité avec l'art. 5 par. 1 lettre f CEDH (consid. 3).
  7. 92 I 382
    Pertinence 10%
    65. Urteil vom 28. September 1966 i.S. T. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Traité d'extradition entre la Suisse et l'Allemagne. Convention internationale relative au statut des réfugiés. 1. On ne saurait déduire de la convention internationale sur le statut des réfugiés que ceux-ci, s'agissant de leur extradition, se trouvent ...
  8. 93 II 354
    Pertinence 10%
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1967 i.S. Eheleute Pater.
    Regeste [A, F, I] Action en divorce d'un réfugié hongrois tendant à la dissolution de son mariage avec une Allemande; compétence des tribunaux suisses. 1. Le grief selon lequel une décision incidente quant à la compétence rendue par la dernière juridiction cantonale viol...
  9. 106 V 228
    Pertinence 10%
    51. Auszug aus dem Urteil vom 19. Dezember 1980 i.S. Trmal gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 4 LAMA. Les assurés qui, après avoir terminé leur formation professionnelle primaire, n'obtiennent pas le salaire usuel dans la branche pour quelque raison que ce soit (manque de zèle ou de rendement; facultés d'adaptation insuffisantes ou d...
  10. 121 II 105
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Mai 1995 i.S. Fehmi gegen Fremdenpolizei und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Détention en phase préparatoire et en vue du refoulement. Lors du passage de la détention en phase préparatoire à celle en vue du refoulement, l'autorité judiciaire doit examiner, au terme d'une procédure orale, le bien-fondé de la détention dans les 96...
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