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248 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-III-283
  1. 121 III 324
    Pertinence
    66. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 août 1995 dans la cause Banque X. contre E. et consorts et Département de la justice, de la santé et de la sécurité du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Société en commandite; réinscription au registre du commerce (art. 181, 592 al. 2, art. 604, 608 al. 1, art. 610 al. 2 et art. 619 CO). En cas de reprise de l'actif et du passif d'une société en commandite par une société anonyme nouvellement constituée...
  2. 114 II 68
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. April 1988 i.S. H. gegen S. AG, P. AG, Handelsregisteramt und Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 940 CO, art. 21 ss ORC. Inscription au registre du commerce de décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme. Etendue de l'examen du préposé au registre du commerce, quant au fond. Refus de l'inscription de décisions de l'assemblée généra...
  3. 86 I 105
    Pertinence
    19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Mai 1960 i.S. Hybrida A.-G. gegen Eidgenössisches Amt für das Handels- register.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 940 CO et 21 ORC, devoir de contrôle du préposé au registre du commerce. Une opération doit être inscrite même s'il est contestable que le droit civil l'autorise (consid. 1). 2. Art. 717 et suiv. et 458 et suiv. CO. N'est pas manifestement insou...
  4. 120 II 137
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 mars 1994 dans la cause DFJP contre Fondation du conservatoire de musique de Morges et environs (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 2 CC et art. 101 ORC; inscription au registre du commerce des organes d'une fondation. La directive du 4 février 1993 sur l'inscription des membres du conseil de fondation , établie par l'Office fédéral du registre du commerce, n'a pas force...
  5. 94 I 562
    Pertinence
    78. Arrêt de la Ire Cour civile du 25 juin 1968 dans la cause Dilbo SA contre Chambre du registre du commerce du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. 1. Conditions de la radiation d'une société anonyme qui serait dissoute en fait (consid. 1). Procédure à suivre en pareil cas (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit administratif en matière...
  6. 81 I 394
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1955 i.S. Peugeot gegen Poseidon A.-G. und Graubünden, Kleiner Rat.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Qualité pour former un recours de droit administratif (consid. 1). L'intervention accessoire n'est pas possible (consid. 2). Pouvoir d'examen des autorités préposées au registre. Annulation d'une décision qui viole l'art. 32 al. 2 ...
  7. 104 III 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt du 17 janvier 1978 dans la cause D.
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 ch. 3 LP. Cas divers où il n'y a pas devoir de récusation du préposé aux faillites.
  8. 130 III 707
    Pertinence
    95. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre Autorité de surveillance du Registre du commerce et B. (recours de droit administratif) 4A.3/2004 du 9 septembre 2004
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce; inscription obligatoire; profession libérale; art. 53 let. C ORC. Recevabilité du recours et position du tiers dénonciateur dans la procédure (consid. 1 et 2). Cognition du Tribunal fédéral saisi d'un recours dirigé contre la décis...
  9. 96 I 606
    Pertinence
    93. Arrêt de la Ie Cour civile du 17 novembre 1970 dans la cause Perrot Duval Holding, Société anonyme de participations financières Perrot, Duval et Cie contre l'Office fédéral du registre du commerce.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 26, 27, 29, 30 al. 1, et 35 al. 1 et 2. 1. Forme et contenu des décisions administratives (consid. 1 et 2). 2. Le recourant doit avoir la possibilité de prendre connaissance des préavis, de façon à pouv...
  10. 114 II 284
    Pertinence
    50. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 juin 1988 dans la cause Aeroleasing Holding S.A. contre Office fédéral du registre du commerce (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 944 al. 1 CO et 44 al. 1 ORC. Raisons de commerce. 1. Une raison sociale ne peut être interdite que s'il est bien évident qu'elle comporte uniquement des termes génériques descriptifs (précision de la jurisprudence) (consid. 2b). 2. Admissibilité d...
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