Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
197 décisions principales similaires trouvées pour atf://127-III-515
  1. 96 I 177
    Pertinence
    32. Arrêt du 6 février 1970 dans la cause A.I.I. Management SA contre Commission fédérale des banques.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 2 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les fonds de placement (en abrégé: LFP). Les certificats ne peuvent porter sur des fractions de parts.
  2. 91 II 63
    Pertinence
    8. Arrêt de la Ire Cour civile du 16 février 1965 dans la cause Banque Romande SA contre Krähenbühl.
    Regeste [A, F, I] Art. 63 OJ. 1. Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (consid. 1). 2. En vertu de la loi fédérale d'organisation judiciaire, l'autorité cantonale est tenue elle aussi d'appliquer d'office le droit fédéral dans tout...
  3. 95 II 320
    Pertinence
    45. Arrêt de la 1re Cour civile du 18 novembre 1969 dans la cause Banque commerciale SA contre dame Palthey et consorts.
    Regeste [A, F, I] 1. Responsabilité des administrateurs pour leur gestion. Art. 754 ss CO, 39 ss LB. La société anonyme - en l'espèce une banque - ne peut pas réclamer à un administrateur la réparation d'un dommage déjà réparé par la réalisation des garanties que certain...
  4. 91 II 438
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 9 décembre 1965 dans la cause X. c. Y.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'avocat qui conduit des pourparlers transactionnels pour son client (art. 397 al. 1 CO).
  5. 85 II 359
    Pertinence
    57. Arrêt de la Ie Cour civile du 19 octobre 1959 dans la cause N. V. Koninklijke Nederlandsche Petroleum Maatschappij (Royal Dutch) contre Dana.
    Regeste [A, F, I] 1. Le for de l'action en validation du séquestre (art. 278 al. 2 LP) relève exclusivement du droit cantonal (consid. 1). 2. Notion de droit fédéral figurant dans une loi cantonale; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 3. Autorité compétente...
  6. 84 IV 149
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 décembre 1958 dans la cause Bosio contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 52 ch. 1 al. 2 CP, privation des droits civiques, bassesse de caractère. La bassesse de caractère doit ressortir de l'infraction elle-même et non de circonstances qui ont précédé ou suivi l'acte punissable ou qui lui sont même étrangères. Y a-t-il ...
  7. 96 II 200
    Pertinence
    32. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 octobre 1970 dans la cause Compagnie du chemin de fer électrique Aigle-Sépey-Diablerets.
    Regeste [A, F, I] 1. Saisi conformément à l'art. 1185 al. 2 CO d'une requête tendant à la convocation d'une assemblée des créanciers, le Tribunal fédéral la rejette s'il est en mesure de juger que la proposition qui sera soumise au vote de l'assemblée ne saurait obtenir ...
  8. 96 I 1
    Pertinence
    1. Arrêt du 21 janvier 1970 dans la cause Trudecor SA et Palacri SA contre Anlagebank Zug AG et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Annulation de la poursuite par décision du juge. Art. 85 LP. Le recours de droit public est recevable contre la décision cantonale de dernière instance (consid. 1). Il n'est pas arbitraire de rejeter la demande tendant à l'annulation de la poursuite lor...
  9. 94 II 167
    Pertinence
    30. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. September 1968 i.S. Schweizerische Bankgesellschaft gegen D.M.
    Regeste [A, F, I] Le dépôt joint et le compte joint relèvent en principe des règles applicables au mandat (consid. 2). Les mandants sont créanciers solidaires (consid. 3). Les rapports des mandants entre eux n'excluent pas que le pouvoir solidaire passe à leurs héritiers...
  10. 123 III 438
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 octobre 1997 dans la cause dame C. contre Banque X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 193 CC; protection des créanciers en cas de liquidation du régime matrimonial. Notion de liquidation entre époux . Le transfert par un époux d'une part de copropriété d'un immeuble en vue du règlement de la créance de participation de l'autre const...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"