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46 décisions principales similaires trouvées pour atf://127-IV-166
  1. 88 IV 21
    Pertinence 9%
    8. Urteil des Kassationshofes vom 10. April 1962 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen X.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 164 ch. 1 CP. Se rend coupable de fraude dans la saisie, la débitrice qui, soumise à la poursuite par voie de saisie et détenue préventivement, prend, par des lettres clandestines adressées à des tiers, des mesures pour que l'on dissimule ou dis...
  2. 130 II 39
    Pertinence 9%
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif) 2A.428/2003 du 26 novembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 13 let. f OLE: exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers; situation des dits sans-papiers . Rappel du but et des conditions d'application de l'art. 13 let. f OLE, notamment en cas de séjour illégal (consid. 3). Examen du cas d'esp...
  3. 101 II 91
    Pertinence 9%
    19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Februar 1975 i.S. Unitra AG gegen Kölliker.
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur sur des choses de tiers. 1. Art. 273 al. 2 CO. Si le bailleur omet de dénoncer le bail, un droit de rétention déjà né n'est pas annulé avec effet rétroactif (consid. 1). 2. Art. 274 al. 2 CO. Il y a déjà enlèvement clandes...
  4. 93 II 354
    Pertinence 9%
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1967 i.S. Eheleute Pater.
    Regeste [A, F, I] Action en divorce d'un réfugié hongrois tendant à la dissolution de son mariage avec une Allemande; compétence des tribunaux suisses. 1. Le grief selon lequel une décision incidente quant à la compétence rendue par la dernière juridiction cantonale viol...
  5. 149 I 207
    Pertinence 9%
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_734/2022 du 3 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; possibilité d'invoquer le droit au respect de la vie privée pour obtenir une autorisation de séjour à la suite d'un séjour illégal en Suisse de longue durée. Précision de la jurisprudence. Il n'est pas exclu d'invoquer le droit à la vie pri...
  6. 116 Ia 305
    Pertinence 9%
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Juni 1990 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 4 et art. 58 Cst., art. 168 PP/BS; principe de l'immédiateté. Une limitation du principe de l'immédiateté par le dépôt des pièces devant le juge avant le jour des débats viole de manière arbitraire l'art. 168 PP/BS (consid. 3b). Si les juges (à ...
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