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78 décisions principales similaires trouvées pour atf://127-IV-79
  1. 112 Ib 225
    Pertinence
    38. Estratto della sentenza 22 maggio 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Ufficio federale di polizia (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Extradition à l'Italie pour infractions dans la faillite, principe de la double incrimination, prescription de l'action pénale. 1. Particu...
  2. 116 IV 193
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Juni 1990 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 144 CP; recel portant sur de l'argent changé en une autre monnaie, mélange. Le recel peut porter sur de l'argent acquis de manière illicite qui a été changé en pièces et billets de la même monnaie, mais non lorsqu'il a été échangé dans une monna...
  3. 106 IV 363
    Pertinence
    99. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1980 dans la cause C. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 182 ch. 2 al. 3 CP: Séquestration, traitement cruel. La cruauté envisagée dans cette disposition implique des souffrances particulières, c'est-à-dire autres que celles qui découlent pour une personne du simple fait qu'elle est privée de sa liberté ...
  4. 129 IV 22
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud et consorts (pourvoi en nullité) 6S.282/2002 du 26 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 185 ch. 2 CP; prise d'otage qualifiée. L'art. 185 ch. 2 CP est aussi applicable lorsque la menace de causer à l'otage l'un des préjudices énumérés à cette disposition est adressée directement et exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre,...
  5. 111 IV 144
    Pertinence
    37. Urteil des Kassationshofes vom 3. Dezember 1985 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 185/184 CP; art. 260bis CP. 1. Distinction entre la prise d'otage, d'une part, et la séquestration accompagnée d'enlèvement en vue d'obtenir une rançon, d'autre part; définition du tiers (consid. 2). 2. Concours entre les actes préparatoires puniss...
  6. 121 IV 162
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 28. April 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 185 ch. 1 al. 1 et art. 184 al. 2 CP; prise d'otage, distinction d'avec la demande de rançon, fait de se rendre maître de toute autre façon, dessein de contraindre. Dans le cadre d'une prise d'otage, toute personne autre que l'auteur ou l'otage, pe...
  7. 148 IV 393
    Pertinence
    38. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino e B. Sagl (ricorso in materia penale) 6B_1450/2020 del 5 settembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 24, 139 et 160 CP; instigation à vol, recel, concours d'infractions. Le recel commis par celui qui a instigué une tierce personne à commettre une infraction contre le patrimoine constitue un acte postérieur non punissable. Il n'y a pas de concours ...
  8. 108 Ib 408
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 novembre 1982 dans la cause Bufano, époux Martinez et époux Sanchez Reisse c. Ministère public fédéral et Département fédéral de justice et police (opposition à une demande d'extradition)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Délit politique. Principes généraux du droit des gens. 1. Notion de délit politique relatif (consid. 7b). 2. Refus d'extrader fondé sur des principes généraux du droit des gens (précision de la jurisprudence; consid. 8).
  9. 112 IV 74
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Dezember 1986 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58bis CP. La requête, fondée sur l'art. 58bis CP et tendant au versement de la rançon à celui qui a été enlevé, est vouée à l'échec, lorsque l'auteur a changé à la banque le montant en question (versé en lires) et l'a mélangé à son propre argent (c...
  10. 132 II 469
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.172/2006 / 1A.206/2006 du 7 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considération...
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