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286 pages similaires trouvées pour atf://128-III-76
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  3. 25.02.2019 4A 352/2018 Pertinence 54%
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  9. 12.05.2022 2C 704/2021 Pertinence 52% publié
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat pour une détention dans des conditions illicites
  10. 07.08.2001 4C.10/2001 Pertinence 44%
    I Corte di diritto civile
    Assicurazione responsabilità civile
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