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89 II 268

36. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. September 1963 i.S. Meyer gegen Gemeinde Savièse.

Regeste [A, F, I] Responsabilité d'une commune en raison d'actes illicites de ses organes. Action en dommages-intérêts d'un boucher qui s'est vu refuser, prétendument à tort, l'utilisation de l'abattoir communal. Exercice d'une industrie (art. 61 al. 2 CO) ou de la souve...
116 Ia 461

69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 novembre 1990 dans la cause X. contre Syndicat d'améliorations foncières de Cudrefin-Bellerive-Vallamand et Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud (recours de droit pu...

Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire; indemnité pour dégâts causés aux cultures; prescription. Art. 84 al. 2 OJ; subsidiarité du recours de droit public. La responsabilité instaurée par l'art. 47 de la loi vaudoise sur les améliorations foncières est une responsabil...
134 I 229

27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Regierung des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_382/2007 vom 24. April 2008

Regeste [A, F, I] Art. 29, 30 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 28 ss CC; déni de justice formel; droit à une audience publique. Distinction entre la protection de la personnalité en droit privé et en droit public (consid. 3.1-3.2); cas d'application (consid. 3.3). Pérempti...
124 III 418

72. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 20 octobre 1998 dans la cause commune de Lausanne contre Ingenieurbüro Dr. Ludwig Silberring AG (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 55 CC, art. 59 al. 1 CC, art. 33 al. 1 et 3 CO. Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public. Dans ses rapports de droit civil fédéral, une personne morale de droit public est obligée par les actes juridiques d...
113 II 424

75. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 octobre 1987 dans la cause S. et consorts contre Commune de X. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'exploitant d'une piscine. 1. La responsabilité découlant de l'exploitation, par une commune, d'une piscine ouverte au public est fondée sur le droit privé fédéral (consid. 1a). 2. Qualification du contrat passé entre la commune et l'...
119 II 289

56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. April 1993 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen X. Versicherungsgesellschaft (Berufung)

Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur de véhicule automobile. Droit de recours contre l'assureur en responsabilité civile. Inopposabilité des exceptions selon l'art. 65 al. 2 LCR. 1. L'action directe du lésé contre l'assureur et l'inopposabilité des exceptions fo...
115 Ib 175

24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Mai 1989 i.S. C. gegen Kanton Zürich (Direktprozess)

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour l'activité médicale hospitalière. 1. Art. 19 al. 2 PCF. Circonstances dans lesquelles la requête visant à l'audition du représentant légal d'une partie doit être considérée comme tardive et une surexpertise refusée (consid....
138 I 378

34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schweizerischer Versicherungsverband (SVV) und Mitb. gegen Kanton Glarus (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_485/2010 vom 3. Juli 2012

Regeste [A, F, I] Art. 27, 51 al. 2, art. 94, 98 al. 3, art. 189 al. 4 Cst.; art. 1 ss LCA; art. 2 LSA; Accord sur les assurances Suisse-UE; liberté économique; admissibilité d'une activité économique de l'Etat en général et de l'entreprise d'assurance choses cantonale d...

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