59 ähnliche Leitentscheide gefunden für atf://128-IV-232
-
141 IV 336
44. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_974/2014 du 3 juillet 2015
-
133 IV 158
26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre A., B. et Ministère public de la Confédération (pourvoi en nullité) 6S.519/2006 du 22 mai 2007
-
129 II 453
45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause République fédérale démocratique d'Ethiopie contre Office fédéral de la justice, C. et A. (recours de droit administratif) 1A.131/2003 du 27 octobre 2003
-
139 IV 301
46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice contre A. et consorts ainsi que Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_699/2013 du 23 septembre 2013
-
149 IV 144
13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale contre A. Limited et Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière de d...
-
146 I 157
16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Ivanyushchenko contre Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public DDIP (recours en matière de droit public) 2C_572/2019 du 11 mars 2020
-
147 IV 385
40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A.A. et B.A. SA contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 1B_333/2020 du 22 juin 2021
-
139 IV 137
19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département fédéral des finances (recours en matière de droit public) 2C_84/2012 du 15 décembre 2012
-
91 IV 51
-
91 IV 54
16. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 24. Februar 1965 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Baselland.