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185 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-III-161
  1. 83 II 209
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 juin 1957 dans la cause Pennafort contre Pennafort.
    Regeste [A, F, I] Prêt de consommation. Action en restitution. Fardeau de la preuve. Art. 8 CC, 312 ss CO. 1. Le demandeur doit établir non seulement la remise des fonds mais aussi et surtout l'existence du contrat de prêt et de l'obligation de restitution qui en découle...
  2. 90 II 259
    Pertinence
    30. Estratto della sentenza 10 marzo 1964 della I Corte civile nella causa Schwarzkopf contro Castelli.
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LMF, art. 1 al. 2 litt. d LCD. Est susceptible de recevoir la protection légale la marque figurative qui, pour distinguer des cosmétiques, représente une tête humaine en noir, à quoi s'ajoute la marque verbale Schwarzkopf. Crée un risque de confu...
  3. 98 V 220
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil vom 19. Oktober 1972 i.S. Boehringer gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 55 LPA. Effet suspensif du recours: Conditions du retrait de cet effet.
  4. 90 II 235
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juli 1964 i.S. Häring gegen Wortmann.
    Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes, ventes d'actions nominatives liées. Effets du refus de la société d'approuver le transfert d'actions (jurisprudence confirmée et précisée) (consid. 1 à 3). Lacune du contrat, comblée par le juge (consid. 4). Art. 627 ch. 8, 685 et 686...
  5. 102 II 339
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Juni 1976 i.S. X. gegen Y
    Regeste [A, F, I] Bons de virement WIR . Art. 20 CO. Un accord qui contrevient à des droits contractuels de tiers n'est pas sans autre illicite ou contraire aux moeurs (consid. 2). Art. 20 et 184 CO. Des avoirs WIR peuvent aussi être vendus, bien qu'ils ne soient pas inc...
  6. 95 II 605
    Pertinence
    82. Arrêt de la IIe Cour civile du 4 décembre 1969 dans la cause dame Bachmann contre Lüthy.
    Regeste [A, F, I] Servitude foncière. Constitution. Radiation. 1. L'action en rectification du registre foncier (art. 975 CC) qui tend à la réinscription d'une servitude prétendument radiée à tort estelle soumise à un délai? (consid. 2 a). 2. Les restrictions à la propri...
  7. 131 V 294
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil i.S. O. AG gegen Allgemeine Arbeitslosenkasse in Basel und Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt C 110/04 vom 24. August 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 LACI: Durée maximum de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail. En cas de période de décompte mensuelle, le délai de deux ans commence à courir le premier jour du mois civil pour lequel l'indemnité est versée pour la pr...
  8. 132 III 264
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. Versicherung (Berufung) 5C.168/2005 vom 23. Januar 2006
    Regeste [A, F, I] Modification du contrat et nouvelle conclusion d'un contrat d'assurance. Le fait de remplir une nouvelle déclaration de santé est l'indice de la conclusion d'un nouveau contrat d'assurance (consid. 2).
  9. 87 II 249
    Pertinence
    35. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. November 1961 i.S. Buchdruckerei Wochenblatt, Aktiengesellschaft gegen Fritz und Rechsteiner.
    Regeste [A, F, I] Art. 684-686, 967 CO, transfert d'actions nominatives. La société ne saurait, par le moyen d'une inscription dans le registre des actions, faire devenir actionnaire une personne qui n'est pas propriétaire d'actions ou qui ne se légitime pas comme telle....
  10. 132 V 376
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen R. (I 686/05) und R. gegen IV-Stelle des Kantons Zürich (I 698/05), und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich I 686/05 + I 698/05 vom 14. Juli 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 44 LPGA; art. 59 al. 3 LAI; art. 69 al. 2 et art. 72bis RAI: Droits de participation en cas d'expertise auprès d'un Centre d'observation médicale (COMAI). Lorsqu'une expertise est confiée à un Centre d'observation médicale (COMAI), les droits de pa...
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