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129 V 455

70. Auszug aus dem Urteil i.S. SWICA Krankenversicherung AG gegen N. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen K 1/03 vom 22. August 2003

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 OAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 90 al. 4 OAMal (dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2003): Fin de la suspension de la prise en charge des prestations décidée à la suite de la demeure de l'assuré; i...
125 V 266

42. Urteil vom 29. Juni 1999 i.S. Krankenkasse Hermes gegen P. und Versicherungsgericht des Kantons Wallis

Regeste [A, F, I] Art. 102 ch. 5 Cst.; art. 7 al. 1 et 2 et art. 96 LAMal; art. 9 al. 3 OAMal. L'art. 9 al. 3 OAMal n'est pas conforme à la loi, dès lors que le législateur n'a pas délégué au Conseil fédéral la compétence d'édicter des dispositions détaillées sur l'exécu...
95 III 43

9. Entscheid vom 18. September 1969 i.S. Knobel

Regeste [A, F, I] Radiation d'un acte de défaut de biens. Si la créance constatée par un acte de défaut de biens est entièrement couverte dans une nouvelle poursuite, par un paiement à l'office ou par des mesures de poursuite, le débiteur a droit à la remise de l'acte de...
116 III 28

7. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Januar 1990 i.S. Radio TV Obrist AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Délivrance de l'acte de défaut de biens définitif dans la saisie de salaire (art. 93, 115 al. 1 et 149 al. 1 LP). C'est seulement un an après l'exécution de la saisie de salaire que le créancier peut prétendre à la délivrance d'un acte de défaut de bien...
115 III 138

30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1989 i.S. T. gegen G. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 285 al. 2 ch. 1 LP. Lorsque seul un acte de défaut de biens provisoire a été délivré, il n'est pas nécessaire d'attendre, pour admettre l'action révocatoire, que l'on dispose d'un acte de défaut de biens définitif, autant qu'un tel acte peut encore...
80 III 141

33. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1954 i. S. Rungger gegen Schläpfer.

Regeste [A, F, I] Interdiction des poursuites entre époux, art. 173 CC. Une poursuite tendant à réaliser une séparation de biens conventionnelle ne rentre pas dans le cas prévu à l'art. 176 al. 1 CC. La poursuite introduite au mépris de l'interdiction est nulle. Est nul ...
97 III 28

8. Entscheid vom 4. März 1971 i.S. T. AG

Regeste [A, F, I] 1. Droit des créanciers à l'établissement d'un acte de défaut de biens (art. 149 LP) dans le cas où le débiteur a vendu les objets saisis à des tiers inconnus et est parti pour l'étranger (consid. 2). 2. Le refus de l'office des poursuites d'accomplir u...
84 IV 15

7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Februar 1958 i.S. Bamert gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz.

Regeste [A, F, I] L'art. 164 CP suppose que l'acte de défaut de biens dressé contre le débiteur est entré en force.
125 III 337

58. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. August 1999 i.S. K. (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 149 LP. La délivrance d'un acte de défaut de biens sans exécution préalable d'une saisie et d'une réalisation est nulle.
126 V 265

45. Arrêt du 7 juin 2000 dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident contre B. et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et art. 7 LAMal; art. 9 al. 4 OAMal: Exclusion d'un assuré. - L'obligation d'assurance a pour corollaire que l'exclusion d'un assuré, en particulier pour défaut de paiement des cotisations, n'est pas admissible. - Une exception à ce princip...

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