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197 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-II-18
  1. 140 II 262
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. World Wide Fund for Nature (WWF) Schweiz, Stiftung für Natur und Umwelt, Pro Natura, Schweizerischer Bund für Naturschutz und Stiftung Landschaftsschutz Schweiz (SL) gegen KWOG Kraft...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LAT; art. 10a LPE; art. 29 ss LEaux; art. 22, 39 et 58 LFH; concession de droit d'eau pour une petite centrale hydroélectrique. La petite centrale hydroélectrique en question ne nécessite pas de fondement dans le plan directeur (consid. 2). Objet...
  2. 127 II 69
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Oktober 2000 i.S. A. AG gegen Regierung und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 LFH; extinction d'une concession de droits d'eau octroyée au XIXe siècle sans limite de temps, droit acquis à une concession perpétuelle? Les concessions de droits d'eau doivent, selon le droit actuel, être impérativement limitées dans le ...
  3. 103 Ia 329
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt du 23 mars 1977 en la cause Conseil d'Etat du canton de Genève contre Confédération suisse
    Regeste [A, F, I] Conflit de compétence entre autorité fédérale et autorité cantonale, art. 83 lettre a OJ; art. 24bis, quater et quinquies Cst.; Art. 4 et art. 7 LUA; construction d'une centrale nucléaire. Conflit de compétence au sens de l'art. 83 lettre a OJ (consid. ...
  4. 109 Ia 134
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. April 1983 i.S. Bieler und Mitbeteiligte und Maissen und Mitbeteiligte gegen Grosser Rat des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; initiative formulée en termes généraux; déclaration de nullité. 1. Conflit, quant au but, entre droit fédéral et droit cantonal. Initiative proposant la création d'un fonds pour l'énergie financé par les entreprises hydrauliques, qui ...
  5. 104 Ib 337
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil vom 28. November 1978 i.S. Burgergemeinden Saas-Almagell, Saas-Balen, Saas-Fee und Saas-Grund gegen Kraftwerke Mattmark AG und Staatsrat des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Art. 46, 71 LFH; Art. 7, 39, 55 al. 2 LEx. Compétence pour accorder le droit d'exproprier en matière de construction et d'exploitation d'usines hydrauliques (consid. 2a). Conditions d'admission d'oppositions tardives au sens de l'art. 39 LEx; conditions...
  6. 142 I 99
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Kraftwerk Schächenschale AG gegen Landrat des Kantons Uri (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_689/2015 vom 31. März 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 27, 29 al. 1, art. 76 al. 2 et 4, art. 94 al. 4 Cst.; art. 60 al. 3 bis LFH; les dispositions révisées relatives à la concession d'usage privatif selon le droit d'usage de l'eau du canton d'Uri, et en particulier la situation de concurrence lors de...
  7. 135 II 49
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Ville de Genève (recours en matière de droit public) 2C_484/2008 du 9 janvier 2009
    Regeste [A, F, I] Règles sur les marchés publics; concession d'affichage sur le domaine public; prestation annexe à la charge du concessionnaire; système de vélos en libre service. Question de l'applicabilité de l'art. 2 al. 7 LMI laissée ouverte (consid. 4.1). Rapport e...
  8. 126 II 171
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. April 2000 i.S. Kraftwerke Oberhasli AG gegen Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1, 49 al. 1, 71 al. 1 et 74 al. 3bis LFH; augmentation de la redevance hydraulique fixée dans l'acte de concession au taux maximum prévu par le droit fédéral. Le Tribunal fédéral statue sur les litiges relatifs à l'augmentation de la redevan...
  9. 129 II 114
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Kraftwerk Reckingen AG gegen Regierungsrat des Kantons Zürich, Schweizerischer Bundesrat und Rekurskommission des Eidgenössischen Departements für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommun...
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 3e phrase de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH); modification de la redevance hydraulique; nécessité d'un accord dans les rapports internationaux. Notion d'accord international contenue à l'...
  10. 119 Ib 334
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 février 1993 dans la cause Electricité de la Lienne S.A. contre Etat du Valais et Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage; art. 5 LEx; art. 679 ss, art. 685 al. 1 CC. 1. La réalisation d'une galerie de sondage en vue de la construction d'une route nationale n'est pas un acte préparatoire au sens de l'art. 15 LEx; en outre, tant que le p...
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