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87 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-II-83
  1. 133 II 49
    Pertinence 5%
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Mitb. gegen Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK) und Orange Communications SA sowie Eidgenössische Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Verwaltungsgerichtsbeschw...
    Regeste [A, F, I] Construction d'antennes de téléphonie mobile sur des pylônes de lignes à haute tension; procédure d'autorisation applicable (changement de jurisprudence). L'édification d'une antenne de téléphonie mobile sur un pylône de ligne à haute tension n'est plus...
  2. 111 II 508
    Pertinence 5%
    95. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1985 i.S. Beyeler AG gegen Grands Magasins Jelmoli S.A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 lettre d LCD. Risque de confusion. Absence de risque de confusion entre deux signes mixtes (mots et images combinés), dont les éléments figuratifs sont similaires et sans originalité particulière (soleils stylisés), mais qui se distinguent ...
  3. 95 IV 49
    Pertinence 5%
    14. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1969 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen Mattle.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 et 2 CP. Sursis à l'exécution de la peine dans le cas du conducteur pris de boisson. 1. La situation personnelle de l'auteur, d'une part, les circonstances particulières à l'acte, d'autre part, doivent être appréciées, non pas séparé...
  4. 117 II 598
    Pertinence 5%
    109. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. November 1991 i.S. W. GmbH gegen P. S.A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 109 al. 1 et 3 LDIP. Délimitation des fors pour les actions constatatoires de droit en matière de brevet. Lieu de protection. 1. Les actions tendant à la constatation positive de la validité d'un brevet doivent, dans les relations internationales é...
  5. 129 III 320
    Pertinence 5%
    53. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Stadt Zürich gegen ABZ Recycling AG (Berufung) 4C.352/2002 vom 21. Februar 2003
    Regeste [A, F, I] Effets juridiques de la corruption d'un fonctionnaire en matière contractuelle. Des contrats obtenus par le versement de pots-de-vin n'ont pas de ce simple fait un contenu illicite ou contraire aux moeurs (confirmation de jurisprudence). Le contrat obte...
  6. 128 III 366
    Pertinence 5%
    66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. ABZ Recycling AG gegen Stadt Zürich (Berufung) 5C.8/2002 vom 30. Mai 2002
    Regeste [A, F, I] Qualité pour agir en cas de créance mise en gage; droit au recouvrement selon l'art. 906 al. 1 CC. Le créancier gagiste ne dispose que d'un droit de garantie sur la créance mise en gage; le titulaire de la créance reste le constituant du gage. En vertu ...
  7. 138 II 173
    Pertinence 5%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Swisscom (Schweiz) AG und Swisscom AG, Sunrise Communications AG und Orange Communications SA gegen Einwohnergemeinde Urtenen-Schönbühl und Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion de...
    Regeste [A, F, I] Détermination de l'emplacement des antennes de téléphonie mobile à l'intérieur de la zone à bâtir (art. 22 LAT; art. 16 al. 3, art. 27 et 36 Cst.). La disposition attaquée du règlement de construction communal distingue les zones de travail, les zones d...
  8. 81 IV 47
    Pertinence 5%
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 1955 i.S. Zaugg gegen Polizeiinspektorat des Kantons Basel Stadt.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 26 al. 3 LA. a) Cette disposition interdit également le dépassement au débouché d'une voie dans une autre. b) Quand l'interdiction est-elle violée, quand n'y a-t-il que tentative? 2. Art. 48 al. 1 RA. Qui est-ce qui doit veiller à ce qu'il y ait...
  9. 136 III 225
    Pertinence 5%
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause de Siebenthal contre Ville de Genève (recours en matière civile) 4A_638/2009 du 1er avril 2010
    Regeste [A, F, I] Individualité d'une oeuvre (art. 2 LDA); principe du créateur (art. 6 LDA); coauteur (art. 7 LDA). Le Répertoire des produits dangereux (ou Guide orange des sapeurs-pompiers genevois) est une oeuvre (consid. 4.2). La création d'une oeuvre dans le cadre ...
  10. 113 Ib 393
    Pertinence 5%
    61. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Dezember 1987 i.S. K. und Mitbeteiligte gegen S. AG und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichts- und staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Restrictions imposées à une exploitation en vue d'éviter des immissions superflues; art. 11 al. 2 et 3, 12 al. 2 et 16 al. 1 LPE. Celui qui entend déférer au Tribunal fédéral une décision relative à une autorisation de construire ou à des mesures de pro...
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