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366 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-III-579
  1. 135 III 232
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_545/2007 vom 9. Januar 2009
    Regeste [A, F, I] Opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 al. 1 LP); nature juridique de la décision sur opposition au séquestre rendue par l'autorité judiciaire supérieure (art. 278 al. 3 LP); pouvoir d'examen du Tribunal fédéral; point de départ du délai d'opp...
  2. 131 III 46
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. X. AG (SchKG-Beschwerde) 7B.128/2004 vom 18. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Séquestre d'immeubles; prise en garde par l'office des titres de gage créés au nom du propriétaire (art. 98 al. 1 et 4 LP, art. 13 ORFI). Une prise en garde par l'office des titres de gage qui se trouvent en possession de tiers présuppose que ces titres...
  3. 93 I 278
    Pertinence
    34. Urteil vom 31. Mai 1967 i.S. Nationalunternehmen Ceskoslovenské Textilni Zavody gegen Baj-Macario und Kreisamt Oberengadin.
    Regeste [A, F, I] Sûretés en cas de séquestre (art. 273 al. 1 LP). Art. 17 de la Convention de la Haye relative à la procédure civile. Art. 4 Cst. L'art. 17 de la Convention de La Haye relative à la procédure civile se rapporte uniquement aux sûretés à fournir dans un pr...
  4. 109 III 90
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Juli 1983 i.S. Achermann (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Séquestre d'une part de succession - Lieu du séquestre. Si le débiteur n'est pas domicilié en Suisse ou n'a pas de domicile fixe, son droit à la part d'une succession non partagée doit être séquestré, conformément à l'art. 49 LP, au lieu où la communaut...
  5. 117 Ia 81
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Januar 1991 i.S. Actimon SA gegen Central Bank of Libya (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit public pour violation de traités internationaux (art. 84 al. 1 let. c OJ). Le recours de droit public pour violation de traités internationaux est irrecevable lorsque la violation invoquée peut être critiquée par la voie...
  6. 102 III 85
    Pertinence
    16. Entscheid vom 22. April 1976 i.S. B.
    Regeste [A, F, I] Art. 230 LP; frais de la procédure clôturée. Le droit pour les créanciers de s'en prendre aux biens du failli expirant dès qu'est clôturée la procédure suspendue faute d'actif, les créanciers qui ont demandé l'ouverture de la faillite doivent supporter ...
  7. 101 III 78
    Pertinence
    18. Entscheid vom 26. Mai 1975 i.S. Bank of America N.T. & S.A. und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Art. 110 LP; application à la poursuite après séquestre. Un créancier qui fait séquestrer un objet déjà saisi est autorisé à participer à la saisie pour autant qu'il requière la saisie dans le délai de 30 jours de l'art. 110 al. 1 LP. Le séquestre comme...
  8. 89 IV 77
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. März 1963 i.S. Iten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Art. 164 CP. Fraude dans la saisie. 1. Cette disposition suppose que l'acte de défaut de biens délivré contre l'auteur soit valable selon les règles de la poursuite pour dettes. Le juge pénal doit, au besoin, examiner cette question à titre préjudiciel ...
  9. 91 III 57
    Pertinence
    12. Entscheid vom 28. Mai 1965 i.S. Zollinger.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 chiffre 5 LP. Lorsque le débiteur prétend qu'une créance frappée de séquestre est insaisissable, l'office des poursuites est tenu de procéder d'office aux constatations qui permettent de juger la question de l'insaisissabilité; il doit le faire ...
  10. 116 III 10
    Pertinence
    4. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. März 1990 i.S. C. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Séquestre pour des prétentions à des contributions d'entretien (art. 93, 275 LP). Le minimum vital du débiteur ne peut être entamé que lorsque le séquestre est demandé par des membres de la famille du débiteur qui peuvent prétendre à une contribution d'...
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